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Question écrite n° 5-6605

de Bert Anciaux (sp.a) du 29 juin 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Service des tutelles - Tuteurs de mineurs étrangers non accompagnés - Recrutement - Profil - Formation - Recyclage - Suivi - Évaluation

asile politique
minorité civile
tutelle
migration illégale
enfant
demandeur d'asile

Chronologie

29/6/2012Envoi question
28/9/2012Réponse

Question n° 5-6605 du 29 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

En 2011, 4 410 signalements de mineurs étrangers non accompagnés (MENA) ont été transmis au Service des tutelles ; 3 258 de ces jeunes se sont présentés et 2 468 ont été pris en charge par le Service des tutelles. Seuls1 590 de ces jeunes se sont vu désigner un tuteur. L'âge de 993 jeunes a été déterminé.

Ces chiffres démontrent l'urgent besoin de bons tuteurs et de sérieuses lacunes sur les plans de la formation, de l'encadrement et des soins. Il faudrait greffer cette formation sur un profil déterminé et offrir aux tuteurs un éventail de formations.

Voici mes questions :

1) La secrétaire d'État confirme-t-elle la pénurie criante de bons tuteurs pour les MENA ?

2) De quelle façon le Service des tutelles recrute-t-il de nouveaux tuteurs ? Je précise (1) que ce service n'a pas de communication autonome et que ses données de contact ne figurent même pas sur le site du SPF Justice ou autre, (2) qu'un communiqué de presse du printemps 2011 est la seule publication accessible.

3) À quel profil jauge-t-on les (candidats-)tuteurs ? Selon mes renseignements, il n'existe pas de profil. Comment trie-t-on les candidats s'il n'existe pas de profil détaillé ?

4) Comment évalue-t-on les tuteurs ? Selon mes renseignements, il n'existe ni objectifs ni critères de qualité et les tuteurs ne sont jamais, ou alors exceptionnellement, évalués et de manière peu structurée, abstraction faite des rapports bureaucratiques de leurs contacts avec les jeunes. La secrétaire d'État confirme-t-elle qu'il n'y a pas, ou guère, de suivi qualitatif des tuteurs ?

5) Confirme-t-elle que l'offre de formation pour les tuteurs - hormis une formation préalable - est trop limitée quant à la fréquence et trop restreinte quant aux thèmes ? Est-elle prête à élaborer, en liaison avec les tuteurs, une offre adéquate et diversifiée ?

6) La secrétaire d'État partage-t-elle l'analyse de nombreux acteurs, les tuteurs y compris, selon laquelle de sérieux problèmes se posent en matière de recrutement, de formation, de recyclage, d'évaluation, …, des tuteurs ? Agira-t-elle de façon prompte, vigoureuse et minutieuse en présentant un plan d'action assorti d'objectifs concrets et de moyens ?

Réponse reçue le 28 septembre 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

  1. Malgré l’augmentation du nombre de tuteurs disponibles, une augmentation du nombre de tuteurs disponibles permettrait une désignation de ceux-ci plus rapide.

  2. Le Service des Tutelles recrute continuellement de nouveaux tuteurs. Pour pallier à ce manque de tuteurs, deux campagnes de recrutement ont été organisées en 2011. Actuellement, un appel spécifique a été lancé auprès de toutes les organisations publiques et privées dont les travailleurs correspondent au profil spécifique de tuteur. Enfin, en concertation avec le Service des Tutelles, des mesures supplémentaires sont élaborées afin d’augmenter encore le nombre de tuteurs disponibles et compétents.

  3. Les conditions à remplir pour devenir tuteur sont fixées dans l’article 13 de l’arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution de la loi-programme du 24 décembre 2002 relative à la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés (en abrégé, la loi sur les tutelles). Aucun diplôme spécifique n’est requis. Concrètement, un candidat-tuteur est invité à un entretien au Service des Tutelles afin d’examiner ses attitudes quant à la fonction, à gérer des situations de crise et à dégager des solutions adéquates. Cet entretien est organisé en la présence de fonctionnaires du Service des Tutelles qui formulent d’abord individuellement une appréciation finale et délibèrent ensuite ensemble afin de parvenir à une appréciation finale commune. Les candidats doivent normalement obtenir un résultat de 60 % minimum. Ces informations sont d’ailleurs présentées sur le site Internet du Service public fédéral (SPF) Justice.

  4. , 5 et 6. Comme nous venons de l’expliquer, le Service des Tutelles doit gérer un afflux très important de jeunes étrangers. En 2011, des priorités ont donc été définies. Par exemple, le Service des Tutelles donne la priorité à l’identification et à l’organisation de test en vue de déterminer l’âge de ces jeunes et ce le cas échéant afin qu’un tuteur soit attribué.

    En ce qui concerne le suivi des tuteurs, le Service des Tutelles intervient notamment lorsqu’il reçoit des informations pouvant indiquer un risque quant au bon fonctionnement d’un tuteur. Je rappelle que qu’en vertu des articles 17 et 18 de la loi-programme précitée, il est prévu que le tuteur exerce sa mission sous la surveillance du Juge de paix et du Service des Tutelles. Je rappelle également que le Service des Tutelles exerce uniquement une surveillance administrative quotidienne de l’organisation matérielle du travail du tuteur.

    Le Service des Tutelles dispense également des formations et des recyclages aux tuteurs. Pour être agréés, les tuteurs doivent suivre une formation de base de quatre jours et demi durant laquelle plusieurs thèmes sont abordés : le rôle du tuteur, le droit des étrangers, les structures d’accueil pour les Mineurs étrangers non-accompagnés (MENA), la scolarité, la recherche des membres de la famille, le bien-être psychosocial de ces jeunes, la détection de la traite des êtres humains et le suivi médical. Les tuteurs en activité doivent également suivre chaque année une formation permanente multidisciplinaire organisée par le Service des Tutelles ou par d’autres intervenants externes.

    Mais nous souhaitons accorder davantage d’attention au suivi, à la formation et à l’évaluation de ces tuteurs. Ainsi, une concertation est actuellement en cours entre les associations qui emploient des tuteurs professionnels et les associations représentatives des tuteurs afin de développer un système au sein duquel les tuteurs moins expérimentés seraient coachés pendant une certaine période.

    A titre complémentaire, je renvoie également l’Honorable membre à la réponse fournie à sa question n° 5 6603.