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Service des tutelles du Service public fédéral Justice - Fonctionnement - Direction - Qualité et connaissances pratiques - Évaluation
asile politique
minorité civile
tutelle
migration illégale
enfant
demandeur d'asile
| 29/6/2012 | Envoi question |
| 14/11/2012 | Réponse |
Nombre de tuteurs de mineurs étrangers non accompagnés se plaignent de différents aspects du fonctionnement du Service des tutelles, qui fait partie du SPF justice.
On signale les problèmes suivants :
- À aucun moment, ils n'observent le moindre signe de présence effective du fonctionnaire dirigeant. Celui-ci ne signe jamais de document et ne se montre jamais aux tuteurs, bref brille publiquement par son absence, ne semble pas motivé à prendre ses responsabilités publiques et ne manifeste en aucune manière sa vision et ses préoccupations.
- Aucun membre du personnel n'ayant d'expérience en tant que tuteur, le Service ne se rend pas ou guère compte de ce que signifie la tutelle dans la réalité quotidienne. Cette distance mène souvent à l'incompréhension de l'action des tuteurs, de leurs interrogations et de leurs besoins.
- Bien que les premiers contacts (pour autant qu'ils aient lieu...) se déroulent dans une bonne atmosphère, la relation entre le Service et les tuteurs semble se distendre, une fois ceux-ci en fonction.
Voici mes questions :
1) La secrétaire d'État dispose-t-elle d'une évaluation du Service des tutelles au sein du SPF Justice ?
2) (Re)connaît-elle les problèmes formulés par de nombreux tuteurs en matière de qualité du service, de disponibilité et de visibilité du fonctionnaire dirigeant etc ?
3) Comment évalue-t-elle la constatation que des lettres et des courriels adressées à la haute hiérarchie du SPF Justice restent sans réponse ?
4) Comment apprécie-t-elle le témoignage relatif à des courriels d'agents du Service des tutelles imposant des procédures déterminées aux tuteurs, démentis peu après oralement par des supérieurs hiérarchiques sans que les courriels ne soient retirés, ce qui rend la procédure tout à fait confuse ? Le dialogue, sous quelque forme que ce soit, entre le service et les tuteurs, en devient difficile et bien des points restent en souffrance.
5) La secrétaire d'État admet-elle la critique de nombreux tuteurs portant sur le manque d'expérience pratique des agents du Service des tutelles quant à la façon dont les tuteurs assument leur mission dans la réalité quotidienne ? Reconnaît-elle que c'est source de problèmes ?
L’Honorable Membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.
1 à 4. Le Service des Tutelles est un des services de la Direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux, qui relève de la direction Droits fondamentaux. Le fonctionnement du Service des Tutelles fait l’objet d’un suivi régulier.
Le Service des Tutelles se concerte constamment avec les tuteurs, les associations qui représentent les tuteurs indépendants et celles qui les emploient. Les responsables hiérarchiques précités participent à ces concertations. Les tuteurs et les associations ont également la possibilité de les rencontrer personnellement. Les associations sont accueillies régulièrement au SPF Justice. Des collaborations sont menées avec elles afin de gérer le nombre croissant de Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) entrés en Belgique au cours des trois années écoulées. Enfin, des séances d’information sont organisées régulièrement pour les tuteurs. Ils peuvent ainsi signaler les problèmes auxquels ils sont confrontés.
L’affirmation selon laquelle le chef de service n’assume pas son rôle de fonctionnaire dirigeant et les lettres des tuteurs restent systématiquement sans réponse est incorrecte.
Le Service des Tutelles met tout en œuvre pour corriger les anomalies constatées, et ce dans les limites des moyens disponibles. Bien entendu, certaines difficultés dépassent les compétences de l’administration. Le Service des Tutelles m’informe des résultats obtenus et des améliorations pouvant être apportées. À cet effet, un groupe de travail (auquel prennent part les tuteurs et leurs associations) a été récemment été mis sur pied afin d’établir les directives générales pour les tuteurs.
5. Les missions légales que doivent remplir le Service des Tutelles et les tuteurs sont multiples et variées. Elles ont cependant toutes pour objectif de rechercher l’intérêt du mineur. Le Service des Tutelles a notamment pour missions principales de coordonner l’organisation matérielle du travail des tuteurs et d’assurer la surveillance de ceux-ci.
Le Service des Tutelles est une équipe pluridisciplinaire composée de fonctionnaires possédant une formation juridique et sociale. Tous travaillent depuis des années avec des MENA et bénéficient d’une longue expérience dans le domaine de l’aide sociale à la jeunesse. Une partie d’entre eux ont contribué dès le départ (en 2004) à la mise en place du système de tutelle spécifique, à la création du Service des Tutelles ainsi qu’à la formation et au soutien des premiers tuteurs et de ceux qui leur ont succédé. Affirmer que les fonctionnaires du Service des Tutelles manquent d’expérience pratique est tout bonnement absurde.