Question écrite n° 5-6602

de Bert Anciaux (sp.a) du 29 juin 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Mineurs étrangers non accompagnés - Centre public d'action sociale (CPAS) - Aide obligatoire - Équivalent du revenu d'intégration

asile politique
minorité civile
CPAS
revenu minimal d'existence
enfant
migration illégale
demandeur d'asile

Chronologie

Question n° 5-6602 du 29 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

Régulièrement, les tuteurs des étrangers mineurs non accompagnés (MENA) sont confrontés aux centres publics d'action sociale (CPAS) qui refusent de prendre leur responsabilité envers ces jeunes. Dans plusieurs cas, des tuteurs ont intenté un procès contre un CPAS et ils ont obtenu gain de cause. De ce fait, les CPAS concernés ont été obligés de verser aux MENA l'équivalent du revenu d'intégration.

D'où les questions suivantes :

1) La secrétaire d'État confirme-t-elle que dans le cas où un MENA ne relève plus de Fedasil ou n'est plus accueilli dans une institution, le CPAS est tenu de lui verser l'équivalent du revenu d'intégration ?

2) De quels instruments et moyens la secrétaire d'État dispose-t-elle pour confronter les CPAS à cette responsabilité et les inciter à octroyer une aide dans de tels cas ? La secrétaire d'État élaborera-t-elle une directive à l'attention des CPAS ou fera-t-elle connaître ce point de vue clairement, explicitement et sans détours d'une autre manière ?

Réponse reçue le 10 octobre 2012 :

Dès que les Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) peuvent sortir des centres d’accueil Fedasil, l’État enjoint les Centre public d’action sociale (CPAS) à intervenir dans l’octroi d’aides sociales tant financières que sociales. En effet, outre que l’État prend à charge les frais de l’aide sociale équivalente au revenu d’intégration, certaines subventions peuvent être utilisées par le CPAS et ce afin d’intervenir dans la situation du jeune. On peut citer par exemple la prime d’installation permettant aux mineurs étrangers non accompagnés de s’établir ou encore celle relative à la participation sociale et culturelle.  

Des FAQ relatifs à cette problématique sont d’ailleurs à la disposition des CPAS sur le site du Service public de programmation (SPP) Intégration sociale. 

Il est déjà répondu aux questions parlementaires antérieures que les concertations sont en cours avec les Communautés qui sont sollicitées pour prendre en charge ce public.  

Certains CPAS ont déjà mis en place de mesures structurelles en vue d’aider particulièrement ce public cible, ce qui s´inscrit dans leur mission de garantir à tous des conditions de vie conformes à la dignité humaine.  

Je rappelle que les CPAS ont une autonomie fonctionnelle. Des concertations semblables avec le(s) représentant(s) des centres publics d´action sociale et Fedasil sont aussi prévues afin de trouver des solutions durables à ce niveau.