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Question écrite n° 5-6601

de Bert Anciaux (sp.a) du 29 juin 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Demandeurs d'asile mineurs non accompagnés - Tutelle - Fonctionnaires - Dispenses de service

asile politique
minorité civile
tutelle
fonctionnaire
congé social
enfant
migration illégale
demandeur d'asile

Chronologie

29/6/2012 Envoi question
22/10/2012 Réponse

Question n° 5-6601 du 29 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

La tutelle des demandeurs d'asile mineurs non accompagnés n'est pas considérée comme travail salarié. En fonction du nombre de dossiers à traiter (et des rémunérations y afférentes), elle est assumée soit par des volontaires (moins de trois dossiers par an) soit par des indépendants à titre complémentaire, souvent des personnes familiarisées avec la justice, la santé et le bien-être ou la jeunesse (enseignement, encadrement des jeunes...).

On trouve certainement aussi, parmi les tuteurs, des fonctionnaires. Ils exercent leur tutelle en dehors de leurs heures de service. Le fait de pouvoir bénéficier d'une forme de dispense de service serait certainement de nature à encourager entre autres les fonctionnaires à assumer une tutelle. Cela pourrait être assimilé aux possibilités qu'offrent par exemple certains pouvoirs publics à des membres des conseils communaux ou provinciaux.

Que pense la secrétaire d'État de la possibilité d'accorder, certes à des conditions bien définies, des dispenses de service aux fonctionnaires assumant la tutelle de mineurs étrangers non accompagnés ?

Réponse reçue le 22 octobre 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions. 

Je vous informe que votre question ne relève pas de mes compétences, mais de la compétence de mon collègue, monsieur Hendrik Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique.