Question écrite n° 5-660

de Muriel Targnion (PS) du 27 décembre 2010

au ministre de la Justice

Comité des droits de l'enfant des Nations unies - Plan national d'action consacré aux droits de l'enfant (2005-2012) - Examen - Critiques - Mesures

droits de l'enfant

Chronologie

Question n° 5-660 du 27 décembre 2010 : (Question posée en français)

Le Conseil des ministres a approuvé le 8 juillet 2005 le Plan national d'action consacré aux droits de l'enfant (2005-2012) en vue de l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant de 1989, ratifiée par la Belgique le 16 décembre 1991.

Le Comité des droits de l'enfant dans son examen des troisième et quatrième rapports périodiques de la Belgique, en application de l'article 44 de la Convention, souligne que le Plan national d'action consacré aux droits de l'enfant (2005-2012) « ne contient ni objectifs, ni buts, ni indicateurs ni calendriers précis et qu'il ne prévoit ni mécanisme pour suivre les progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs ni budget spécifique ».

Quelles réponses apportez-vous à ces critiques ?

Quelles solutions concrètes préconisez-vous pour améliorer la situation ?