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Question écrite n° 5-6591

de Nele Lijnen (Open Vld) du 29 juin 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Demandeurs d'asile - Liste de pays d'origine sûrs - Situation des minorités sexuelles - Traitement des demandes d'asile sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre émanant de pays sûrs

asile politique
migration illégale
minorité sexuelle
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
demandeur d'asile
identité de genre

Chronologie

29/6/2012Envoi question
20/7/2012Réponse

Question n° 5-6591 du 29 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa note de politique, la secrétaire d'État indique que le gouvernement mettra rapidement en œuvre la liste des pays d’origine sûrs. Entre-temps, la liste a été élaborée mais elle comporte également des pays non réputés pour leur tolérance à l'égard des lesbigays et des transgenres. On constate en effet que les pays sont moins tolérants envers leurs habitants homosexuels, bisexuels ou transgenres qu'envers les hétérosexuels. Même dans les pays dotés d'une législation antidiscrimination, les lesbigays et transgenres ne sont pas à l'abri. Ils n'osent pas, par exemple, dénoncer des faits de discrimination ou de violence parce qu'ils devraient alors dévoiler leur orientation sexuelle.

1) Lors de l'élaboration de la liste des « pays sûrs », a-t-on pleinement tenu compte de la situation des habitants homosexuels, bisexuels et transgenres ?

2) Comment cela a-t-il été évalué concrètement ?

3) Les services chargés de l'asile et de la migration disposent-ils d'informations fiables (objectives et mesurables) et complètes sur la situation des lesbigays et transgenres dans les pays d'origine concernés ?

4) Les demandes d'asile introduites sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre émanant de pays dits « sûrs », sont-elles quand même examinées sérieusement, avec la plus grande attention, afin d'éviter que les minorités sexuelles en fuite ne soient les premières victimes d'une liste généralisée et sélective de pays sûrs ?

Réponse reçue le 20 juillet 2012 :

1. Pour établir la liste des pays d’origine sûrs, la situation des personnes homosexuelles, bisexuelles et transgenres dans les pays en question a été pleinement prise en compte.

2. L’établissement d’une liste des pays sûrs se base sur une évaluation de la situation générale dans les pays d’origine des demandeurs d’asile, compte tenu des critères fixés dans l’article 57/6/1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers(transposition des dispositions de la Directive Procédure de l’Union européenne).

3. La loi prévoit une procédure spécifique pour l’établissement d’une liste des pays sûrs, en fonction de critères très stricts. Les avis que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) m’a transmis sont basés sur un examen approfondi de la situation dans les pays concernés, y compris celle des personnes homosexuels, bisexuels et transgenre. Le CGRA a rassemblé un maximum d’informations sur tous les aspects pertinents, afin de dresser un tableau le plus complet possible de la situation réelle dans les pays concernés. Il est tenu compte des lois en vigueur mais aussi de l’application des lois et donc de la situation réelle en pratique. Le CGRA a notamment vérifié qu’il n’y était pas recouru, d'une manière générale et durable, à des persécutions au sens de la Convention de Genève, et qu’il n’existait pas de motifs sérieux de croire qu’un demandeur d’asile y court un risque réel de subir une atteinte grave telle que visée à l’article 48/4 de la loi sur les étrangers en cas de retour.

4. Le CGRA continue d’examiner sur une base individuelle les demandes d’asile des ressortissants d’un pays qui figure sur la liste des pays d’origine sûrs et le demandeur sera toujours invité à une audition. Cela permet de garantir, de même que pour les autres demandes d’asile, un examen de qualité par une instance indépendante, aussi bien en première instance (CGRA) qu’en recours (Conseil du contentieux des étrangers). Un demandeur d’asile venant d’un pays figurant sur la liste ne se verra donc pas refuser le statut de réfugié s’il a effectivement besoin d’une protection, en particulier sur base de l’identité de genre et l’orientation sexuelle.