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Service public fédéral (SPF) Économie, PME, Classes moyennes et Énergie - Direction générale Statistique et Information économique - Enquête - Participation - Obligation légale
enquête sociale
sondage
collecte de données
ministère
arrêté
| 26/6/2012 | Envoi question |
| 23/7/2012 | Réponse |
J'ai reçu, à la mi-juin 2012, une lettre de la Direction générale Statistique et Information économique du Service public fédéral (SPF) Économie, PME, Classes moyennes et Énergie concernant une enquête sur les forces du travail.
De telles enquêtes sont certainement utiles et contribuent à un monitoring optimal de la vie économique. Ma question ne porte donc pas sur la nécessité (qui ne fait aucun doute) de soumettre ce genre d'enquête à la population ni sur la méthodologie utilisée qui est d'ailleurs très correcte.
Ma question porte sur le contenu de la lettre, plus précisément sur la mention disant que la participation à cette enquête est obligatoire, conformément à l'arrêté royal du 10 janvier 1999, publié .... Cet arrêté royal mentionne en effet à l'article 2, 2°, : « Les renseignements sont recueillis auprès des ménages désignés à cet effet selon la méthode de sélection définie à l'annexe 1. Les ménages sont préalablement avisés qu'ils sont tenus de fournir les renseignements ».
Ce passage dit littéralement que l'on doit faire savoir aux ménages sélectionnés qu'ils sont obligés de communiquer les renseignements. Mais cet arrêté royal n'oblige pas à répondre. Après information par téléphone auprès du service concerné (le 21 juin 2012 à 14 h 06), on m'a répondu ce qui suit :
- la hiérarchie impose ce passage ;
- l'objet de ce dernier est de faire en sorte que le taux de réponse soit exceptionnellement élevé ;
- aucune sanction n'est prévue en cas de non-communication des réponses ;
- aucune base légale connue ne légitime cette obligation.
Cette analyse montre clairement que ce passage vise à donner aux gens l'impression qu'ils sont légalement tenus de répondre mais que cette obligation ne repose sur aucune base légale et qu'aucune sanction n'est prévue. En résumé, le SPF Économie utilise en l'occurrence une « technique de vente ». L'analyse fait apparaître que les réponses sont légalement obligatoires, alors que cette obligation n'existe pas. De telles techniques de vente reposent peut-être sur le raisonnement selon lequel « la fin justifie les moyens ». Si les entreprises utilisaient ces techniques de vente, elles seraient fortement critiquées. Il est donc étrange qu'une autorité agisse de la sorte.
Mes questions sont les suivantes.
1) Comment le ministre apprécie-t-il et évalue-t-il la stratégie de communication de la Direction générale Statistique et Information économique du Service public fédéral (SPF) Économie qui donne littéralement l'impression que la communication d'informations est une obligation légale alors que celle-ci n'existe pas.
2) Le ministre reconnaît-il qu'une telle approche - malgré les bonnes intentions et son effet positif sur le taux de réponse - n'est pas adaptée à la démarche d'une autorité ?
3) Envisage-t-il de demander au service concerné : soit de ne plus faire référence à une pseudo obligation légale dans ce genre de lettre, soit de donner un ancrage légal à l'obligation de communiquer des informations et de prévoir des sanctions en cas de non-respect ?
J’ai l’honneur de fournir à l’honorable membre les éléments de réponse suivants à sa question :
1. Il existe bel et bien une obligation légale de prendre part à l’enquête sur les forces de travail. L’arrêté royal cité par l’honorable membre tire son fondement juridique de la loi du 4 juillet 1962 sur la statistique publique, en particulier les articles 1er à 3, 16 et 18 à 23. L’article 3 de la loi statistique décrit l’obligation de prendre part aux enquêtes par sondage. Le second fondement juridique de cet arrêté royal est le Règlement (CE) n° 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté. L’article 5 de ce règlement stipule que les États membres peuvent obliger les personnes concernées à répondre à l’enquête, ce qui est le cas en Belgique.
2. L’information publiée par la Direction générale Statistique et Information économique du Service public fédéral (SPF) Économie au sujet de cette enquête se révèle donc correcte sur le plan juridique.
3. Mes services continueront à agir conformément au cadre légal. En outre, je tiens à rappeler à l’honorable membre que les articles 21 et 22 de la loi du 4 juillet 1962 sur la statistique publique prévoit bel et bien des sanctions.