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l'absence de contrôle en matière de cabotage
cabotage routier
transport de marchandises
restriction à la concurrence
réglementation du transport
entreprise de transport
| 22/6/2012 | Envoi question |
| 28/9/2012 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-2057
La législation belge touchant au transport de marchandises, et plus particulièrement au cabotage, effectué par des entreprises étrangères sur les routes belges est d'avantage encadré que les conditions prévues par la législation européenne. Les transporteurs européens en provenance d'un autre pays européen peuvent effectuer, une fois arrivé sur le territoire belge, au maximum trois autres déplacements sur celui-ci sur une période de 7 jours à partir du dernier déchargement. Le cabotage n'est en outre permis que consécutivement à un transport transfrontalier.
Lors de la constatation d'un cabotage illégal, l'agent qualifié peut opter pour la perception immédiate d'une somme de 1.800 euros. Le donneur d'ordre du cabotage illégal pourra également être considéré co-responsable de l'infraction.
Cette réglementation ne s'applique pas aux transporteurs luxembourgeois et néerlandais, qui bénéficient de règles plus souples dans le cadre du Benelux.
Il y a peu, l'Organisation des Ouvriers du Transport a mené des actions afin de dénoncer l'absence de contrôles de la réglementation créant ainsi une concurrence plus que déloyal pour le secteur en Belgique. Elle dénonçait également le fait que des firmes belges établiraient des sociétés sœurs dans des pays de l'Europe de l'Est afin de pouvoir opérer à moindre coût.
Madame la Ministre,
Confirmez-vous ces informations ? Disposez-vous de données chiffrées quant aux transporteurs et donneurs d'ordre ayant dû payer une amende ?
Je peux effectivement confirmer les éléments exposés par l’honorable membre. Je souhaite également les compléter avant d’aborder la question du contrôle de l’application de la réglementation en matière de cabotage.
Le cabotage tombe actuellement directement sous l’application des dispositions du Règlement européen (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 fixant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, plus particulièrement des articles 8 et 9 qui sont devenus d’application le 14 mai 2010.
En résumé, ces nouvelles dispositions stipulent effectivement :
que le cabotage n'est permis que consécutivement à un transport international,
qu’au maximum trois transports de cabotage sont autorisés sur le territoire belge après ce transport international,
que ces transports doivent se faire dans une période de sept jours calendrier à compter du dernier déchargement dans le cadre du transport international et
que le véhicule doit être complètement déchargé avant d’entamer un transport de cabotage.
Ces mesures ne sont pas d’application aux entreprises de transport établies sur le territoire des Pays-Bas et du Grand Duché du Luxembourg (BENELUX).
Le contrôle du respect de ces dispositions se fait sur base de la lettre de voiture CMR qui doit être établie pour chaque transport.
Les lettres de voiture du transport international et de chaque transport de cabotage doivent obligatoirement être à bord du véhicule et présentées à la demande des agents de contrôle.
La pratique dans le domaine du contrôle démontre, toutefois, que la surveillance du respect de ces dispositions est une mission très complexe.
En effet, dans la plupart des cas, le conducteur sera tenté de présenter une fausse CMR ou pas de CMR du tout sachant que la présentation des CMR réelles permettrait le constat de l’exécution de transports de cabotage illégaux.
Une vérification des activités de transport est possible via le tachygraphe, mais la technique actuelle ne permet pas d’effectuer cette vérification dans un délai acceptable.
Toutefois, l’Europe étudie actuellement une adaptation à l’évolution de la technique du Règlement européen (CEE) n° 3821/85 relatif au tachygraphe.
Ce projet d’adaptation prévoit notamment de relier le tachygraphe à un GPS ce qui permettra d’avoir rapidement une vue précise sur les trajets parcourus et de faire le lien avec les CMR présentées.
La collaboration avec le Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale (Inspection des lois sociales) ainsi qu’avec les services d’inspection de la TVA a déjà eu lieu, mais devrait être structurée, éventuellement par le biais du Plan d’Action du 20 novembre 2001 relatif à la collaboration entre les différents services de contrôle fédéraux chargés du contrôle du transport lourd qui a instauré une complémentarité entre les divers services concernés par le transport routier.
Comme vous le constatez, nous sommes en plein développement d’une méthode d’approche, ce qui implique que nous ne disposons actuellement pas encore de chiffres relevants dans le domaine du contrôle du cabotage.
Le nécessaire sera toutefois fait pour disposer de ces données qui serviront également à améliorer les risk rating qui sert de base au ciblage des contrôles.