Question écrite n° 5-6574

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 22 juin 2012

à la ministre de la Justice

Tribunaux bruxellois - Statistiques 2011 - Rôle linguistique - Demande de changement de langue

statistique officielle
emploi des langues
action en matière civile
procédure civile

Chronologie

Requalifiée en : demande d'explications 5-2907

Question n° 5-6574 du 22 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

Pour les affaires civiles jugées par un tribunal bruxellois, le demandeur peut déterminer la langue de la procédure. La partie citée a la possibilité de demander un changement de langue et doit introduire sa requête avant toute défense et toute exception.

Mes questions à la ministre sont les suivantes :

1) Combien d'affaires civiles ont-elles été introduites en 2011 auprès des trois tribunaux bruxellois (tribunal de première instance, tribunal de commerce et tribunal du travail) ?

2) La ministre peut-elle les ventiler par rôle linguistique (néerlandais/français) ?

3) Pour combien de ces affaires a-t-on décidé de procéder à un changement de langue ? Dans combien d'affaires a-t-on changé la langue du néerlandais vers le français et dans combien a-t-on procédé au changement inverse ?