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“Label social” - Label officiel pour une production conforme à la dignité humaine - État de la situation - Évaluation - Centre de recherche et d'information des organisations de consommateurs
label social
condition de travail
humanisation du travail
mouvement de consommateurs
| 22/6/2012 | Envoi question |
| 26/7/2012 | Réponse |
Selon le site web du Service public de programmation Intégration sociale (SPP), la création d'un “label social” fait à nouveau de la Belgique un précurseur sur le plan international. Le label créé par la loi du 27 février 2002 est en fait un label accordé aux produits fabriqués dans le respect des droits des travailleurs. C'est le premier label officiel garantissant une production digne sur toute la ligne.
On ne tarit donc pas d'éloges sur son propre label. Mais, très curieusement, il semble qu'il soit tombé en désuétude. Ainsi, il me revient que quelques entreprises voulant à nouveau obtenir le label social ne trouvent nulle part une oreille attentive. Ce label semble ne plus exister.
Renseignements pris, il s'avère que cette activité a entièrement été confiée au Centre de recherche et d'information des organisations de consommateurs (CRIOC), l'organisme qui, au début de cette année, a été mis en cause pour des enquêtes exécutées de manière frauduleuse, une mauvaise gestion totale et, ironie suprême, la façon dont il traite son personnel. L'organisme connaît un énorme rotation de personnel et l'ancienneté moyenne y serait de six mois.
Voici mes questions :
1) La secrétaire d'État peut-elle me dire si le « label social » existe toujours et est encore attribué ? Comment explique-t-elle que les demandes des entreprises intéressées ne soient pas entendues ?
2) Combien d'entreprises/organisations/produits ont-ils actuellement un label social ? Le label connaît-il une forte évolution depuis sa création en 2002 ? La secrétaire d'État considère-t-elle ce nombre comme un succès ?
3) Cette mesure politique a-t-elle déjà été évaluée et quel en est le résultat ? Des modifications ont-elles déjà eu lieu ou la secrétaire d'État envisage-t-elle de nouvelles initiatives pour réactiver la mesure politique ? Croit-elle encore dans cet instrument ? Dans la négative, envisage-t-elle de supprimer le label ?
4) Est-il exact que l'activité est confiée au CRIOC ? Depuis quand et à quelles conditions ? Qui contrôle si l'activité cédée se déroule comme il se doit ? La convention a-t-elle déjà été évaluée et avec quel résultat ? La secrétaire d'État ne trouve-t-elle pas choquant que la gestion et l'attribution du label soient dans les mains d'un organisme qui n'est lui-même pas vraiment connu pour ses relations respectueuses et dignes avec ses travailleurs ? La secrétaire d'État prendra-t-elle les mesures nécessaires et confiera-t-elle à nouveau le label au SPP Intégration sociale ?
L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.
1) Le label sociale existe toujours étant donné que la loi 27 février 2002 n’a pas été abrogée. Cependant, je souhaite indiquer que l’attribution du label est de la compétence du ministre de l'Économie et non de ma compétence. La gestion du label a effectivement été déléguée au Centre de recherche et d'information des organisations de consommateurs (CRIOC) par convention établie par le ministre de l'Économie en 2005. Le Service public programmation (SPP) Intégration sociale assure l’entretien du site internet et le secrétariat du label (confié par convention en 2005). Cependant, le SPP Intégration sociale ne reçoit que très peu de questions relatives au label social des organisations (moins de cinq demandes d’information par an).
2) A l’heure actuelle, sept organisations ont reçu le label. Les prolongations sont encore en attente au niveau du Service public fédéral (SPF) Économie. Mes services n’ont pas reçu de nouvelles demandes qui sont centralisées au niveau du CRIOC.
3) Il ne m’appartient pas de répondre à ces questions qui sont de la compétence du ministre de l'Économie.
4) La convention date de 2005. Cependant, la compétence n’est plus du ressort du secrétaire d'État chargé de l’économie sociale depuis 2009. Il convient de s’adresser au ministre de l'Économie pour ces questions. Une évaluation et une réforme du label social seraient nécessaires afin de corriger un certain nombre de lacunes dans la procédure. Cependant, il semble préférable que le label soit géré au niveau du SPF Économie, au niveau de la protection des consommateurs.