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Question écrite n° 5-6556

de Christine Defraigne (MR) du 22 juin 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Commissariat général des réfugiés et des apatrides (CGRA) - Dossiers de mutilations génitales féminines - Différences de traitement

asile politique
mutilation sexuelle
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
demandeur d'asile

Chronologie

22/6/2012Envoi question
19/7/2012Réponse

Question n° 5-6556 du 22 juin 2012 : (Question posée en français)

J'ai récemment été interpellé par Monsieur Waiengnier qui m'informait qu'il y avait une problématique générale au niveau des traitement des dossiers " mutilations génitales féminines ", suivant que ces dossiers étaient traités par la section francophone ou néerlandophone du Commissariat général des réfugiés et apatrides (CGRA). Selon lui, les ressortissantes guinéennes ont un taux de reconnaissance assez élevé, parce que la section francophone a une meilleure approche de la matière. Les ressortissantes sierra-léonaises ou somaliennes reçoivent généralement des décisions négatives parce que ces dossiers sont traités par la section néerlandophone du CGRA qui a une autre perception de ces dossiers.

Mes questions à l'honorable secrétaire d'état :

1) Etes-vous au courant de ces faits ?

2) Combien de dossiers relatifs aux mutilations génitales féminines ont reçu une décision positive (et négative) par la section francophone du CGRA ?

3) Combien de dossiers relatifs aux mutilations génitales féminines ont reçu une décision positive (et négative) par la section néerlandophone du CGRA?

4) Les dossiers de ressortissantes sierra-léonaises sont-ils traités seulement par la section néerlandophone ?

Réponse reçue le 19 juillet 2012 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Vous n’êtes pas sans savoir que l’appréciation des demandes d’asile a lieu au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) et, en deuxième instance, au Conseil du contentieux des étrangers. Ces deux instances remplissent leur mission en toute indépendance, sans intervention du pouvoir exécutif ou législatif.

Chaque année, le CGRA explique en détail la politique qui est la sienne concernant les femmes et jeunes filles victimes de mutilations génitales ou craignant celles-ci. Le rapport annuel 2011 du CGRA, qui peut être consulté depuis le début de juin 2012 sur le site internet du CGRA, consacre un chapitre spécifique au facteur « genre » dans l’appréciation des demandes d’asile.

Il ressort d’une analyse récente que le CGRA a pris 223 décisions d’asile en 2010 où figurait le motif de persécution « mutilations génitales féminines ». Il s’agit de décisions à l’égard de femmes et/ou de leur fille qui ont subi ou qui craignent de subir des mutilations génitales.

En 2010, la Guinée (123 décisions d’asile), le Kenya (12), la Sierra Leone (11), la Côte d’Ivoire et le Togo (tous deux avec 8 décisions) et le Cameroun, le Nigeria et la Somalie (tous avec 6 décisions) constituaient le top des pays d’origine pour lesquels les décisions d’asile contenaient le motif « mutilations génitales féminines » comme motif de persécution. La plupart des décisions de reconnaissance de la qualité de réfugié concernaient des dossiers d’asile guinéens (93 décisions).

En 2011, le CGRA a pris 378 décisions d’asile avec comme motif de persécution les « mutilations génitales féminines ».

En 2011, la Guinée (257 décisions d’asile), le Kenya et le Nigeria (12), la Sierra Leone (11), le Sénégal (10) et la Côte d’Ivoire (9) constituaient le top des pays d’origine pour lesquels les décisions d’asile contenaient le motif « mutilations génitales féminines » comme motif de persécution. La plupart des décisions de reconnaissance de la qualité de réfugié concernaient des dossiers d’asile guinéens (217 décisions).

Contrairement à ce que pourrait suggérer votre question, les demandes d’asile ne sont pas traitées au CGRA au sein de sections unilingues néerlandophones ou francophones. Le CGRA fonctionne plutôt par spécialisation géographique, les demandes d’asile étant réparties selon la nationalité des demandeurs dans six sections géographiques composées de collaborateurs des deux rôles linguistiques.

Pour chaque pays, le CGRA a élaboré des directives que les officiers de protection chargés de l’examen individuel des demandes sont tenus d’appliquer. Le CGRA entend assurer notamment par ce moyen une appréciation uniforme des dossiers d’asile, indépendamment du rôle linguistique de l’officier de protection et de son superviseur. Cela vaut également pour les dossiers de Guinée, de la Somalie et de Sierra Léone.