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Carrière mixte - Accès à la pension - Pension minimum - Obstacles administratifs
régime de retraite
condition de la retraite
cumul de pensions
profession indépendante
fonctionnaire
salarié
| 22/6/2012 | Envoi question |
| 2/10/2012 | Réponse |
Le nombre de retraités à l'issue d'une carrière mixte serait en augmentation depuis plusieurs années et cette tendance devrait se poursuivre plus nettement encore dans le futur.
Même si 90% des règles relatives à la pension des trois statuts (salarié, indépendant ou fonctionnaire) sont similaires, les règles particulières à chaque régime sont assez importantes pour mettre en difficulté les personnes ayant une carrière mixte.
En effet, certaines personnes ayant au total une carrière mixte suffisamment longue ne pourraient pas prétendre à une pension minimum. Effectivement, on ne tient pas compte des années prestées comme fonctionnaire pour l'accès à la pension minimum d'indépendant ou de salarié et inversement.
De plus, un travailleur doit fournir des informations relatives à sa carrière par formulaire au service de pension et chaque service enverrait son propre formulaire.
Par conséquent, plusieurs services de pension décident séparément si, et dans quelle mesure, le futur pensionné peut recevoir une allocation. Cependant, le Service de pension des indépendants ne peut prendre une décision qu'une fois que l'Office National des Pensions s'est prononcé sur le dossier qui ne peut trancher qu'après que le service des pensions du secteur public ait donné son aval. Ce jeu de dominos est donc souvent préjudiciable car il allonge souvent les délais de traitement des dossiers et donc du paiement des pensions.
Mes questions à l'honorable ministre :
1) Une pension minimum pour les personnes ayant une carrière mixte ne devrait-elle pas être automatisée ?
2) L'envoi séparé des formulaires de chaque service de pension ne suscite-t-il pas des confusions chez les futurs pensionnés ? Dans l'affirmative, ne faudrait-il pas rédiger un questionnaire unique qui serait envoyé une seule fois ? Ce formulaire ne pourrait-il pas être pré-rempli par les informations déjà possédées par les services de pension ?
A. Office National des Pensions.
1. Les différentes règlementations de pension ne prévoient actuellement pas de montant minimum garanti pour des carrières mixtes salarié-fonctionnaire ou indépendant-fonctionnaire. Cette notion de montant minimum mixte existe bien dans la règlementation des travailleurs salariés et indépendants. Dès lors, l’Office national des Pensions et l’Institut national d’assurance sociale pour les travailleurs indépendants ont pris les mesures nécessaires pour échanger aussi rapidement que possible les données de carrière susceptibles d’ouvrir le droit au montant minimum garanti mixte. Comme les années prises en compte pour ouvrir le droit au montant minimum garanti mixte doivent répondre à certains critères, elles doivent d’abord être validées par un gestionnaire de dossier avant d’être communiquées à l’autre organisme.
2. Je constate effectivement que l’envoi d’un formulaire de demande de renseignements comprenant des questions quasi identiques et posées par les différents organismes de pension est de nature à créer une confusion chez les futurs pensionnés qui omettent parfois de compléter chaque formulaire en croyant que les réponses apportées sur un seul formulaire suffisent et que ces réponses seront diffusées aux autres organismes.
J’ai donc demandé au SdPSP, à l’ONP, en concertation avec l’INASTI, de prendre les mesures nécessaires pour, d’une part veiller à ce que les questions ne soient posées qu’une seule fois et d’autre part que ne soient posées que les questions strictement nécessaires à la gestion du dossier, en évitant autant que possible les questionnaires standardisés.
Un groupe de travail composé d’experts des trois organismes se réunit afin de faire aboutir ce projet et, pour la fin de cette année, les gestionnaires de dossiers de l’ONP et de l’INASTI seront en mesure de consulter le dossier traité par l’autre organisme de sorte qu’ils auront connaissance des réponses qui ont déjà été apportées à certaines questions. Cette ouverture vers les dossiers du SdPSP interviendra ensuite
B. Service des pensions du Secteur public.
En ce qui concerne votre première question, je peux vous communiquer que le problème de la pension minimum en cas de carrière mixte peut uniquement être résolu via une initiative législative. Je prépare les mesures nécessaires et les présenterai prochainement au parlement.
En ce qui concerne votre deuxième question, je peux vous confirmer que les trois grandes institutions de pension du 1er pilier (ONP, INASTI, SdPSP) sont convaincues qu’ils doivent prendre des mesures pour mieux harmoniser leur organisation. Une des possibilités concerne en effet une liste de questions communes. Pour réaliser ceci, il faut non seulement des investissements IT pour recueillir et diffuser l’information, mais la législation en matière de pension devra aussi être harmonisée sur un certain nombre de points. Je me fais un devoir de soutenir pleinement ces initiatives.