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Arriéré fiscal - Problèmes de recouvrement et de fiabilité des données - Application informatique " Stimer " - Perspectives
créance
logiciel
administration fiscale
application de l'informatique
collecte de l'impôt
| 22/6/2012 | Envoi question |
| 22/4/2014 | Réponse |
La Cour des comptes a épinglé des problèmes persistants de recouvrement de l'arriéré fiscal. Celui-ci serait dû au retard de mise en application des programmes informatiques nécessaires. Elle a également souligné les problèmes, toujours non résolus, de fiabilité des données relatives à l'arriéré fiscal qu'elle avait déjà identifiées dans un rapport en 2004.
Ce serait l'application informatique " Stimer " qui prend en charge l'enregistrement du recouvrement et de la perception des créances fiscales, qui ne serait pas opérationnelle rendant ainsi les données nécessaires indisponibles. Le développement de cette application aurait d'ailleurs gêné toute la modernisation de la procédure de recouvrement, notamment la mise en oeuvre du principe du receveur unique, recouvrement par un seul service de toutes les créances fiscales d'un contribuable.
Les dispositions légales adoptées en faveur des débiteurs confrontés à des problèmes de paiement seraient également à l'origine du problème ainsi que le traitement juridique de ces mesures qui nécessiterait le recours à du personnel spécialisé.
Mes questions à l'honorable ministre :
1) Confirmez-vous ces informations ? Quelles sont les causes des problèmes rencontrés par Stimer ? Qu'est ce qui est mis en œuvre pour que cette application soit totalement opérationnelle ?
2) Le principe du receveur unique est-il déjà fonctionnel ?
3) Quelle est la somme totale à récupérer et la partie de celle-ci qui ne le sera pour cause de prescription ?
4) Combien de temps faudra-t-il pour que l'arriéré soit totalement résorbé ?
1) Stimer était appelé à devenir la nouvelle application de l'enregistrement du recouvrement et de la perception des créances fiscales et non fiscales. Cependant, le souhait d’obtenir rapidement des résultats probants n’a pas été rencontré. Dès lors, le contrat avec la firme Unisys a été résilié le 2 janvier 2013. Consciente de l’importance d’un outil fiable et stable, mon Administration a initié un projet en co-sourcing avec une firme externe en vue d’apporter une stabilisation technique de l’application Stimer actuelle, et de la rendre fonctionnelle et opérationnelle. Après cette phase de stabilisation, un nouveau marché public sera lancé pour développer plus de fonctionnalités et remplacer à terme les différentes applications de l’Administration générale de la perception et du recouvrement qui lui permettent de traiter actuellement les matières qui ne sont pas gérées par Stimer.
2) En ce qui concerne le receveur unique, on travaille maintenant avec un receveur centralisateur dans un grand nombre de procédures, principalement à l’égard de tiers. Le receveur unique, tel qu’il est prévu dans le futur, à savoir une seule personne chargée du recouvrement de toutes les dettes d’un débiteur, n’est pas encore fonctionnel. Cette notion sera développée dans le cadre du nouveau marché public dont il est fait référence à la réponse 1.
3) Le rapport annuel du Service public fédéral (SPF) Finances donne un aperçu détaillé de l’évolution de l’arriéré fiscal (http://www.rapportannuel.finances.belgium.be).
L’administration prend les mesures nécessaires pour assurer qu’aucune dette fiscale ne devienne irrécouvrable pour cause de prescription. Les délais de prescription qui sont déterminés par l’article 145 de l’arrêté royal d'exécution du CIR 92 et l’article 83 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, sont interrompus par les services de recouvrement de la manière prescrite par les articles 2244 et suivants du Code Civil ou par la renonciation au temps couru de la prescription.
4) Les recouvrements ouverts constituent une matière en évolution constante. L’apurement complet de l’arriéré fiscal ne constitue pas une issue. Il faut tenir compte de la distinction entre l’arriéré fiscal recouvrable et irrécouvrable (voir aussi le rapport annuel), en raison entre autres d’une situation patente d’insolvabilité, ou à cause des délais nécessaires pour solutionner les oppositions introduites par les contribuables.