Question écrite n° 5-6540

de Bart Tommelein (Open Vld) du 21 juin 2012

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Gestionnaire du nom de domaine « .be » - DNS.be - Nationalisation - Campagnes de prévention dans le commerce électronique - Services internet sécurisés - Budget

nationalisation
adresse internet
sensibilisation du public
commerce électronique
criminalité informatique

Chronologie

Question n° 5-6540 du 21 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

J'ai été stupéfait d'apprendre via divers médias que vous projetez de nationaliser le gestionnaire du domaine de premier niveau belge DNS.be et de le placer sous la compétence du SPF Économie. Vous envisagiez un amendement à la loi-programme, stipulant que les contributions demandées pour l’enregistrement d’un nom de domaine internet seraient utilisées par des instances officielles pour organiser des campagnes préventives en matière d’e-commerce et de services internet sûrs.

L'asbl DNS.be a été créée par l’organisation sectorielle Agoria, le groupe d’utilisateurs BELTUG, l’association des fournisseurs de services internet ISPA et le professeur Pierre Verbaeten de la KU Leuven. DNS.be a déjà enregistré plus d’1,2 million de noms de domaine « .be ». Votre porte-parole a évoqué le débat au sein de la Commission européenne qui veut réserver les noms du domaine « .eu » aux citoyens et aux entreprises européens.

Les divers acteurs me disent que l'enregistrement des noms de domaines se passe bien. Je trouve curieux que vous vouliez nationaliser une organisation qui fonctionne bien afin d'utiliser ses profits pour des campagnes de prévention.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Avez-vous toujours l'intention de nationaliser le gestionnaire, entre autres, du domaine de premier niveau belge DNS.be ? Si non, d'où provenaient ces bruits et pourquoi avez-vous changé d'avis ? Si oui, quelle es la plus-value pour le contribuable, où allez-vous trouver le budget et à quel prix d'achat pensez-vous ?

2) Pouvez-vous indiquer le budget affecté, à l'heure actuelle, pour organiser des campagnes préventives en matière d’e-commerce et de services internet sûrs ? Pouvez-vous détailler les actions prévues ?

3) Pourquoi estimez-vous que votre budget actuel ne suffit pas à organiser des campagnes préventives en matière d’e-commerce et de services internet sûrs ? Comment allez-vous grossir ce budget ?

4) Pouvez-vous préciser le lien entre activités d'informations visant à endiguer la fraude et gestionnaire de noms de domaine ?

Réponse reçue le 27 juillet 2012 :

Je n'ai jamais dit quoi que ce soit sur une possible nationalisation de Domain Name System (DNS). Votre question est dès lors sans objet.