Question écrite n° 5-6518

de Bert Anciaux (sp.a) du 18 juin 2012

à la ministre de la Justice

Prisons - Centres publics d'aide sociale (CPAS) - Aide externe - Coopération - État de la question

établissement pénitentiaire
détenu
CPAS
réinsertion sociale

Chronologie

Question n° 5-6518 du 18 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les centres publics d'aide sociale (CPAS) assurent un large éventail d'aides sociales à tous les habitants de leur commune. Les détenus peuvent donc également faire appel à ces services, notamment pour la préparation de leur réintégration. Ces services satisfont bon nombre des demandes exprimées par les détenus, notamment parce que les services assurés par la Justice sont insuffisants et que l'accompagnement et les rapports avec la direction de la prison ne garantissent pas le climat de confiance nécessaire.

Chacun doit pouvoir profiter le mieux possible de toutes les possibilités. Cela requiert naturellement une bonne politique des prisons à l'égard des CPAS.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Dans quelles prisons et pour combien de détenus en moyenne (par an) un accompagnement par un CPAS est-il organisé ?

2) De quelle manière un détenu peut-il faire appel à l'accompagnement d'un CPAS ? Comment se déroule cette communication ? Cet accompagnement est-il un droit ou une faveur pour le détenu ?

3) Qui, au sein de la prison, se charge des relations avec l'aide externe ? Qui autorise cet accompagnement ? Qui est chargé de son suivi et de son évaluation ?

4) Comment la qualité de cette aide est-elle évaluée ? Comment se déroule cet accompagnement en général, y a-t-il des priorités, des points forts ou des points faibles ?

5) Y a-t-il suffisamment d'offres d'aides de ce type pour satisfaire à court terme les demandes des détenus ?

Réponse reçue le 14 novembre 2012 :

1) Nous ne pouvons connaitre cette information puisqu'il s'agit d'une relation directe entre les détenus et les Centre public d’action sociale (CPAS). Nous avons éventuellement et uniquement connaissance des versements qui sont effectués par les CPAS sur les comptes des détenus au sein de la prison. 

2) à 5) La demande d'octroi d'une aide au CPAS se fait de manière directe entre les détenus et les CPAS. Les prévenus et les condamnés doivent réaliser cette demande seuls. Les internés peuvent éventuellement être assistés dans les démarches par un assistant social du service psychosocial des prisons.

Le détenu n'est soumis à aucune limitation de ses droits politiques, civils, sociaux, économiques ou culturels autre que les limitations qui découlent de sa condamnation pénale ou de la mesure privative de liberté, celles qui sont indissociables de la privation de liberté et celles qui sont déterminées par ou en vertu de la loi. Demander l'aide sociale du CPAS est donc un droit pour le détenus. Les cours et tribunaux ont confirmé à plusieurs reprises que les détenus n’étaient pas exclus de l’aide sociale.

En ce qui concerne les critères d'attribution et d'évaluation ainsi que la procédure d'enregistrement, les informations devraient être demandées au Service public de programmation (SPP) Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Économie sociale.