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Question écrite n° 5-6515

de Bert Anciaux (sp.a) du 18 juin 2012

à la ministre de la Justice

Prisons - Centres de santé mentale - Aide externe - Collaboration - État de la question

établissement pénitentiaire
détenu
santé mentale
psychologie

Chronologie

18/6/2012Envoi question
22/8/2012Réponse

Question n° 5-6515 du 18 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

La Communauté flamande subsidie quelques services d'aide sociale qui peuvent également rendre service aux prisonniers, notamment les Centres de santé mentale (CSM). Ces centres sont répartis au niveau régional et couvrent la totalité de la Communauté flamande.

Les prisonniers peuvent donc faire appel à ces services, notamment pour obtenir un accompagnement psychologique et social. Ces services satisfont bon nombre des demandes exprimées par les détenus, notamment parce que les services assurés par la Justice sont insuffisants et que l'accompagnement et les rapports avec la direction de la prison ne garantissent pas le climat de confiance nécessaire.

Chacun doit pouvoir profiter le mieux possible de toutes les possibilités. Cela requiert naturellement une bonne politique des prisons à l'égard de ces CSM.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Dans quelles prisons et pour combien de détenus en moyenne (par an) un accompagnement par un CSM est-il organisé ?

2) De quelle manière un détenu peut-il faire appel à l'accompagnement d'un CSM ? Comment se déroule cette communication ? Cet accompagnement est-il un droit ou une faveur pour le détenu ?

3) Qui, au sein de la prison, se charge des relations avec l'aide externe ? Qui autorise cet accompagnement ? Qui est chargé de son suivi et de son évaluation ?

4) Comment la qualité de cette aide est-elle évaluée ? Comment se déroule cet accompagnement en général, y a-t-il des priorités, des points forts ou des points faibles ?

5) Y a-t-il suffisamment d'offres d'aides de ce type pour satisfaire à court terme les demandes des détenus ?

6) La ministre se concerte-t-elle régulièrement à ce sujet avec sa collègue, la ministre flamande chargée de l'Aide sociale et de la Santé ?

Réponse reçue le 22 aôut 2012 :

  1. Nous ne disposons pas de ces données.

  2. Le Service psychosocial (SPS) informe les détenus de l’existence des différents centres de santé mentale. Chaque centre est spéciallisé dans une ou plusieurs problématiques (dépense aux drogues, sexualités, violence, …), le SPS oriente donc le détenu vers un centre qui pourra l’aider dans la gestion de sa problématique.

    Le détenu peut également prendre contact lui-même avec un centre de santé mentale indépendamment des démarches entreprises au sein de l’établissement età sa propre inititiave.

    Le fait de faire appel à ce type de centre n’est ni un droit ni une faveur. Le détenu, le cas échéant avec l’aide du SPS, entreprend les démarches pour être accepté par le centre, qui est le seul à décider s’il accepte de commencer un suivi avec le détenu.

  3. Lorsque l’établissement est au courant des démarches entreprises par le détenu et est du même avis ou si le SPS en a pris l’initiative, elles sont actées par le SPS. Le centre est le seul à décider s’il accepte de commencer un suivi avec le détenu, l’établissement n’a aucun droit de regard sur la décision prise. Aucune évaluation n’est faite au sein de la Directoriat Général (DG) EPI. Mais un suivi extra muros pendant une modalité fait l’objet d’un suivi par l’assistent de justice.

  4. Aucune évaluation qualitative ne peut être faite par la DG EPI puisque, en raison du secret professionnel, nous n’avons aucun retour par rapport au contenu et à l’évolution des entretiens.

  5. L’offre ne dépend pas de la DG EPI.

  6. Il y a une concertation structurelle avec l’administration du ministre flamand du bien-être et de la santé, dans le cadre du travail réalisé pour le plan stratégique. Côté francophone, la concertation est un peu plus fragmentée entre les différents services compétents. Au niveau national, la gestion du bien-être et de la santé est répartie entre le Service public fédéral (SPF) Justice et les Communautés/régions. Au niveau local, entre les prisons et le services d’aide aux détenus (SAD - JWW).