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Question écrite n° 5-6508

de Bert Anciaux (sp.a) du 18 juin 2012

à la ministre de la Justice

Établissements pénitentiaires - Politique carcérale - Mutations fondamentales - Approche - Résistance - Personnel - Syndicats - Directions - Universitaires

détenu
régime pénitentiaire
établissement pénitentiaire

Chronologie

18/6/2012Envoi question
24/7/2013Rappel
26/7/2013Réponse

Question n° 5-6508 du 18 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

Pratiquement tous les experts soulignent depuis des années que des changements fondamentaux s'imposent dans notre système carcéral, non seulement au niveau des bâtiments, mais aussi en matière de traitement des détenus. Les concepts fondateurs de notre fonctionnement carcéral datent du XIXe siècle et n'ont connu que très peu de modifications fondamentales. Ces dernières années, des initiatives telles que l' approche réparatrice ou l'intensification de l'assistance psychologique et sociale ont été systématiquement réduits. Le système tout entier semble plus que jamais enraciné dans sa propre inertie, dans son archaïsme préoccupant.

Les gouvernements et ministres successifs ont, avec acharnement et surtout beaucoup de bonnes intentions, tenté de modifier fondamentalement le système. Il se sont heurtés à de solides résistances, fait apparemment inhérent à toute tentative de modernisation de systèmes anciens, de nombreuses personnes ayant d'emblée l'impression qu'une menace pèse sur leur statut et craignant – parfois à juste titre – que, sous prétexte de changement, l'objectif poursuivi soit surtout une économie de personnel et de moyens. Cette méfiance fondamentale est propre à quasiment toutes les stratégies de changement, certainement dans les administrations. Les sociologues et les experts en management décrivent ce phénomène en termes de bureaucratie, d'institutionnalisation gelée, etc.

Les établissements pénitentiaires ont pourtant besoin d'une mutation en profondeur. Pour répondre aux critères d'éthique et de qualité, il faut prendre des mesures beaucoup plus radicales que l'actuelle approche consistant à poser un emplâtre sur une jambe de bois.

Je voudrais poser les questions suivantes :

1) La ministre envisage-t-elle une nouvelle politique carcérale basée sur un concept cohérent et bien étayé ? Dans l'affirmative, quels en sont les premiers objectifs et sur quelle vision reposent-ils en matière d'éthique et de qualité ? Dans la négative, quelle est sa perspective de travail et sur quels critères éthiques et qualitatifs fonde-t-elle ses décisions ?

2) Comment la ministre associe-t-elle les parties intéressées, notamment le personnel, les syndicats, les directions et le monde universitaire, à une redéfinition profonde de la politique carcérale ? A-t-elle l'intention d'associer les intéressés au processus ? Aspire-t-elle à une vaste alliance visant à la mobiliation la plus large possible afin de conceptualiser des changement fondamentaux et de pouvoir les mettre en application le plus rapidement possible ? La ministre peut-elle expliquer et illustrer sa stratégie ?

Réponse reçue le 26 juillet 2013 :

1) La DG EPI a mis en place différentes initatives, soit en exécution de la politique d’un ministre, soit de sa propre initiative. Celles-ci sont le signe d’une organisation capable, malgré des circonstances difficiles, d’innover et d’avancer dans plusieurs domaines. Certaines visent directement le détenu alors que d’autres visent le personnel, l’infrastructure ou les moyens mis en œuvre en vue d’un meilleur fonctionnement. 

À titre indicatif et non limitatif, voici quelques exemples de projet ou objectif du plan de management 2006-2012. Les rapports d’activités de la DGEPI peuvent également vous apporter d’autres exemples d’initiatives concrètes. 

Au total, plus de 200 projets d’améliorations ont été entamés et clotûrés ces 6 dernières années. L’équilibre entre les nouvelles initiatives, la modernisation (projets) et la continuité (objectifs) a toujours été garanti. 

La DG EPI mettra encore, dans le plan de management 2012-2018, l’accent sur sa volonté d’incarner une politique pénitentiaire innovante, axée sur le détenu et basée sur les bonnes pratiques du terrain, son professionnalisme, ses expériences et son expertise. La volonté de l’administration est de faire reposer le modèle de détention sur l’équilibre entre la sécurité dynamique et la sécurité passive en s’appuyant sur la loi de principes et l’intégrité de l’ensemble des collaborateurs. Il y a une réelle volonté de créer pour le détenu un cadre de vie dynamique, devant être au maximum le reflet de la société afin d’éviter les effets négatifs de la détention, qui lui permette d’évoluer en tant que personne, qui lui offre des chances de prendre ses responsabilités et de se développer et dans lequel il puisse se préparer au mieux à retourner dans la société.  

Les projets importants en cours sont, par exemple (et de nouveau à titre indicatif), le développement d’une banque des données intégrée pour tous les processus liés au détenu (automatisation), la différenciation des peines et le développement d’une approche globale dans le fonctionnement des prisons (processus clés).  

2) Il va de soi que dans chaque initiative politique on recherche la plus grande mobilisation possible. La législature particulièrement courte pour ce gouvernement, deux ans, associée à une liste assez étendue d'initiatives inscrites dans l'accord de gouvernement, soumet toutefois à une énorme pression l'administration afin qu'elle finalise à temps les nombreux projets. Il n'est de ce fait pas toujours possible de se concerter aussi largement qu'on le souhaiterait vraiment.