Question écrite n° 5-6507

de Fabienne Winckel (PS) du 15 juin 2012

au ministre du Budget et de la Simplification administrative

Accord de gouvernement - Diminution des lourdeurs administratives de 30 % - Propositions de la Fédération des entreprises de Belgique

formalité administrative
programme d'action
Agence pour la simplification administrative

Chronologie

Question n° 5-6507 du 15 juin 2012 : (Question posée en français)

En matière de simplification administrative, l'actuel accord de gouvernement prévoit de diminuer les lourdeurs administratives de 30 % d'ici à la fin de la législature.

En vue de collaborer, la FEB, la Fédération des entreprises de Belgique, vous aurait adressé un éventail de mesures.

Celles-ci viseraient à tendre vers une utilisation des sources de données authentiques, à améliorer la politique en matière de permis, à rationaliser les obligations statistiques et à moderniser la douane, …

Je souhaiterais donc savoir si vous y avez trouvé des pistes intéressantes en vue d'établir des dispositifs concrets permettant la diminution des charges administratives sans affaiblir le contrôle nécessaire des obligations des entreprises. Dans l'affirmative, quelles sont-elles ?

Réponse reçue le 17 juillet 2012 :

Je confirme que la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB) m’a adressé ses propositions pour simplifier la vie des entreprises en Belgique. Une partie de ces propositions est déjà reprise dans le Plan d’Action Fédéral de Simplification Administrative 2012-2015 qui a été approuvé par le Conseil des ministres du 20 avril 2012.

Après un examen approfondi des autres propositions, notamment au sein du Comité d’orientation de l’Agence pour la Simplification Administrative (ASA) dans lequel la FEB est représentée, il a été décidé que les revendications pouvaient être prises en main par l’ASA dans des délais réalistes.

Le Plan d’action 2012-2013 de l’ASA, approuvé par son Comité d’orientation tripartite, mentionne les dossiers dont elle se charge en collaboration avec tous les acteurs concernés. Vous pouvez le consulter sur le site de la Chancellerie du premier ministre (http://www.chancellerie.belgium.be/fr/asa/).

L’ensemble des projets du gouvernement - constituant le Plan d’Action Fédéral de Simplification Administrative 2012-2015 - forme le socle des travaux de simplification pour les entreprises et les citoyens. Il doit notamment permettre une baisse des charges administratives de 30 % sur les entreprises d’ici à 2015 (http://www.chastel.belgium.be/fr/simplifions-nous-la-vie-le-ministre-olivier-chastel-pr%C3%A9sente-le-plan-d%E2%80%99action-f%C3%A9d%C3%A9ral-de).

Pour chaque projet de simplification, nous cherchons, avec l’ASA, à permettre à chaque entreprise, citoyen ou association de respecter toutes ses obligations règlementaires avec le moins de charges administratives collatérales. Cela nécessite de trouver un bon équilibre entre d’une part, la diminution ou la suppression des charges administratives et d’autre part le respect de l’objectif même de la réglementation.