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Politique en matière de justice - Approche réparatrice - Réinsertion dans la société - Consultant en justice réparatrice - Impact - Budget - Politique
détenu
réinsertion sociale
établissement pénitentiaire
| 15/6/2012 | Envoi question |
| 24/7/2013 | Rappel |
| 25/9/2013 | Réponse |
En 2000, la Justice a instauré dans les prisons la fonction de “consultant en justice réparatrice”. Cette fonction devait, à côté de l'approche très punitive, introduire une approche réparatrice et l'implanter durablement. Les consultants en justice réparatrice ont été explicitement chargés de prendre une série d'initiatives visant à préparer les prisonniers à leur réinsertion dans la société. À cet effet, un budget a été dégagé – au niveau central – en vue d'organiser une formation axée sur la réparation et la réintégration. Voici quelques années, la Justice a décidé de soumettre tous ces consultants à un examen. En outre, la fonction de consultant en justice réparatrice a disparu et un certain nombre des personnes concernées ont été intégrées dans les équipes de direction des prisons. Leur responsabilité en matière de réparation a été noyée parmi les nombreuses missions et a perdu la priorité. Il n'est pas évident de savoir ce qu'il est advenu du budget relatif à cette activité. Cette évolution ne laisse aucun doute : l'intérêt pour l'approche réparatrice a disparu ou est devenu marginal.
D'où les questions suivantes :
1) La ministre confirme-t-elle que la fonction de consultant en justice réparatrice a disparu de l'organigramme des prisons et que l'intérêt pour une approche réparatrice n'est plus qu'un des multiples aspects auxquels la direction des prisons doit être attentive ?
2) Qu'est-il advenu du budget qui avait à l'origine été affecté à cette approche réparatrice ? Peut-il encore être retrouvé explicitement sur celui de la Justice ou des prisons ? Comment l'ampleur de ce budget a-t-elle évolué ? Quelles dépenses ont-elles été payées ces dernières années avec ce budget ?
3) Comment la ministre évalue-t-elle et apprécie-t-elle le fait que l'approche réparatrice ne soit plus le centre des préoccupations ? Pense-t-elle également que cette évolution est caractéristique d'une approche de plus en plus répressive des délinquants, où les mesures sociales et orientées vers la réintégration sont de plus en plus absentes ? Confirme-t-elle que cette évolution est tout à fait opposée à ce que pratiquement tous les experts répètent comme un mantra, à savoir que les peines de prisons ont plutôt tendance à intensifier un problème qu'à l'atténuer, tant pour la société que pour les délinquants ?
4) La ministre envisage-t-elle des mesures qui rendront à nouveau l'approche réparatrice plus prioritaire au sein de nos prisons ? Dans l'affirmative, lesquelles et quand ? Dans la négative, pourquoi la ministre ne juge-t-elle pas cette approche prioritaire ?
1. Il est un fait que la fonction de consultant en justice réparatrice a disparu de l'organigramme des prisons. À cet égard, nous renvoyons toutefois à la page 24 du rapport d’activités 2008 de la DG EPI :
Ancrage structurel de la justice réparatrice
La DG EPI exécute ses missions dans l'esprit d'une justice réparatrice. En 2008, l’intégration du projet justice réparatrice s’est vu octroyer une place centrale dans les missions des directions régionales. La mission des coordinateurs et des consultants en justice réparatrice locaux respectifs a été élargie et leur fonction a été ancrée structurellement dans les équipes de direction. Cela signifie concrètement que la phase de projet sera clôturée et que la justice réparatrice sera dorénavant consolidée dans la mission, dans la vision ainsi que dans les objectifs stratégiques et opérationnels de la DG EPI. Un grand nombre d'initiatives en justice réparatrice se poursuivent ou se développent.
2. Après une diminution linéaire drastique du budget pour les moyens de fonctionnement en 2010, il a fallu trouver une compensation afin de maintenir à niveau les moyens de fonctionnement incompressibles. C'est pourquoi les 200 000 euros qui étaient prévus pour l'approche réparatrice ont été redistribués. Depuis lors, l'approche réparatrice est prise en charge par le Fonds d’Entraide des détenus de chaque établissement pénitentiaire. La diminution linéaire n'a pas été rétablie depuis.
3. L'attention explicite apportée à une approche réparatrice n'a aucunement disparu étant donné qu'elle a été ancrée dans le quotidien de la DG EPI et de ses partenaires.
L'ancrage a non seulement été prévu dans le cadre légal (loi de principes), ce qui fait de l'approche réparatrice une mission légale, mais il a également été intégré dans la mission de la DG EPI ainsi que dans le plan stratégique d'aide et d'assistance aux détenus de la Communauté flamande en tant qu'objectif. Dans ce cadre, une offre annuelle minimum d'activités réparatrices est obligatoire pour chaque établissement pénitentiaire :
minimum deux activités pour les détenus ;
minimum une activité orientée vers les victimes ou la société ;
donner des informations de base aux détenus concernant la médiation avec la victime et les parties civiles ;
prévoir une procédure d’accueil pour les victimes.
Dans le cadre du statut juridique externe, les démarches entreprises par un détenu à l'égard des victimes sont par ailleurs prises en considération par le tribunal de l'application des peines lorsqu'il décide d'octroyer ou non diverses modalités d’exécution de la peine.
4. L'approche réparatrice est actuellement considérée comme prioritaire vu les arguments précités.