Question écrite n° 5-6495

de Bert Anciaux (sp.a) du 15 juin 2012

à la ministre de la Justice

Prisons - Demande d'assistance ou d'entrevue - “Lettres de rapport” - Gardiens

établissement pénitentiaire
détenu
santé mentale
psychologie
personnel pénitentiaire

Chronologie

Question n° 5-6495 du 15 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les détenus souhaitant, par exemple, obtenir une entrevue avec le service psychosocial ou d'autres formes d'aide ou d'assistance, doivent le faire savoir à la direction de la prison au moyen d'une lettre de rapport. Le détenu remet cette lettre à un gardien qui se charge de la faire parvenir à destination.

D'après certains témoignages, cette façon de faire peut dans certains cas avoir de fâcheuses conséquences. C'est certainement le cas lorsque le gardien qui reçoit la lettre de rapport n'est pas bien disposé à l'égard du détenu ou qu'il craint que la demande d'entrevue porte, par exemple, sur un comportement inadapté de tel ou tel gardien.

D'où les questions suivantes :

1) La ministre confirme-t-elle cette façon de procéder, à savoir qu'un détenu doit recourir à une lettre de rapport qu'il remettra à un gardien chargé de la faire suivre 

2) Pense-t-elle également que ce système peut devenir particulièrement inefficace si le gardien en question ne veut pas rendre ce service au détenu, pour quelque raison que ce soit ?

3) Existe-t-il des systèmes augmentant les droits du détenu et garantissant que sa demande – sous forme d'une lettre de rapport – parvienne rapidement aux personnes concernées ? Travaille-t-on à un système plus efficace ? La ministre peut-elle déjà formuler des propositions concrètes et définir des délais en la matière ?

Réponse reçue le 22 aôut 2012 :

Le détenu peut demander un entretien avec les différents services de la prison (direction, service psychosocial, greffe, comptabilité...) par le biais d'un billet de rapport remis à l'agent pénitentiaire. On peut toutefois partir du principe que le personnel pénitentiaire est professionnel et effectue son travail comme il se doit. Si un détenu devait rencontrer des problèmes sur ce plan, le billet de rapport peut être remis à un autre agent pénitentiaire, ou à l'assistant pénitentiaire. Le détenu n'est en outre pas tenu d'indiquer l'objet de sa demande ou de son entretien sur le billet de rapport même.