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Question écrite n° 5-6493

de Bert Anciaux (sp.a) du 15 juin 2012

à la ministre de la Justice

Prisons - Services psychosociaux - Relation de confiance - Rapport à l'administration - Paradoxe

établissement pénitentiaire
santé mentale
détenu
psychologie

Chronologie

15/6/2012Envoi question
3/6/2013Réponse

Question n° 5-6493 du 15 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les services psychosociaux (SPS) des prisons devraient – ainsi que l'indique leur dénomination – assurer un encadrement psychologique et social des détenus. Ce qui est caractéristique dans ce type d'encadrement est l'atmosphère quasi absolue de confiance entre le « client » et l'accompagnateur. C'est précisément cette confidentialité qui permet à cette forme d'accompagnement de se développer car le client peut exprimer en toute sécurité ses convictions, ses doutes, ses opinions, ses aspirations, bref, ses questions existentielles. Une telle relation permet également d'émettre des critiques notamment sur la prison, les gardiens de prison, la direction et l'encadrement.

En même temps, le service psychosocial doit annexer le rapport de chaque séance au dossier. Celui-ci étant géré par la prison, il est accessible à la direction et au SPS. La confidentialité est dès lors compromise car les critiques exprimées par le détenu sont susceptibles d'être lues par ceux qui peuvent en faire l'objet. Bref, le SPS est enfermé dans un paradoxe car la fonction d'aide et d'accompagnement ne cadre pas avec celle de rapporteur. En tant que rapporteur, le SPS présente une évaluation du détenu, en tant qu'accompagnateur, il doit précisément – en tout cas, en dehors de la relation client – se garder d'une évaluation.

D'où les questions suivantes.

1) La ministre confirme-t-elle que les services psychosociaux des prisons sont tiraillés entre les fonctions opposées d'aide/accompagnateur, d'une part, et rapporteur à la direction, d'autre part ?

2) Accepte-t-elle la critique selon laquelle du fait de cette opposition, les détenus sont privés d'un instrument de réintégration car ils n'ont pas de facto la possibilité de s'exprimer en toute confiance ?

3) De quelle manière la ministre peut-elle répondre à cette critique et apporter des améliorations ?

Réponse reçue le 3 juin 2013 :

1. Le service psychosocial (SPS) n'est pas le seul service à avoir des contacts avec les détenus en prison. Chaque détenu peut faire appel aux services d'aumôniers, de conseillers moraux, de structures d'aide et de services des Communautés et Régions, de collaborateurs du Service des soins de santé en prison, et d'éventuelles personnes de confiance auprès desquelles il a accès. Aucune de ces personnes ni aucun de ces services n'est tenu de communiquer le contenu de leurs contacts à la direction ou au SPS. Ce que le détenu leur confie reste, en règle générale, confidentiel.

Le rôle et le contenu de la mission du SPS sont expliqués en détail au détenu dans le cadre de la procédure d'accueil. À aucun moment, le SPS n'endossera le rôle d'assistant social. Il s'en tiendra toujours à sa mission de rapporteur/expert responsable de l'évaluation du détenu et du plan de réinsertion sociale que celui-ci doit élaborer. Cette mission d'évaluation implique que des informations pertinentes recueillies par le SPS à partir d'enquêtes et d'entretiens soient intégrées au rapport qui doit être rédigé pour la direction.

2. La réponse au point 2 est déjà contenue dans la réaction à la question 1. Le détenu dispose de différentes personnes et différents services avec qui il peut parler en confiance et qui n'ont aucune obligation de faire rapport à la direction ou qui sont tenus au secret professionnel ou au devoir de discrétion.

3. Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'entreprendre des actions en la matière.