Question écrite n° 5-649

de Bart Tommelein (Open Vld) du 27 décembre 2010

au ministre de la Justice

Liste des sites interdits - Censure - Méthode

site internet
censure

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-650
Réintroduite comme : question écrite 5-5043

Question n° 5-649 du 27 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le ministère néerlandais de la Justice est en train d'établir une liste de sites interdits et se concerte avec les fournisseurs d'accès internet sur les modalités de son application.

Une consultation de la loi sur la motivation des actes administratifs afin d'en savoir davantage à ce sujet fournit toutefois peu d'informations utiles, selon l'enquêteur Rejo Zenger. Le ministère de la Justice ne peut préciser les sites qui sont sujets à un blocage, la procédure suivie pour ajouter un site sur la liste noire ou l'en retirer et les mesures techniques auxquelles elle recourra pour maintenir le blocage. L'association pour la défense des droits du citoyen sur internet Bits of Freedom (BoF) qualifie le manque de transparence d'inacceptable. Selon cette même association, les sites interdits doivent être supprimés, et non dissimulés derrière un filtre.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Pouvez-vous préciser si l'on envisage ou si l'on a envisagé d'établir une telle liste dans notre pays et de l'appliquer par l'intermédiaire des fournisseurs d'accès internet? Si non, pouvez-vous expliquer ce refus? Si oui, pouvez-vous donner des informations détaillées à ce sujet et expliquer sur quelle base vous comptez procéder ? Pouvez-vous également préciser la procédure qui sera suivie pour ajouter des sites sur la liste noire ou les en retirer ?

2) Êtes-vous partisan du principe du blocage a posteriori ou de l'interdiction préventive, ou bien suivez-vous un autre principe ? Pouvez-vous expliquer votre position de manière circonstanciée ?