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Pays-Bas - Entreprises - Diminution des frais d'administration - Simplification administrative - Réduction du poids de la réglementation
Pays-Bas
formalité administrative
programme d'action
| 13/6/2012 | Envoi question |
| 9/7/2012 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-6465
Depuis l'entrée en fonction du cabinet Rutte à l'automne 2010, les entrepreneurs perdent globalement quasi un milliard d'euros en moins liés à l'observation de réglementations. C'est ce que le ministre Maxime Verhagen en charge des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation a déclaré à la Deuxième Chambre. Comme de nombreuses procédures obligatoires ont été simplifiées et accélérées, les frais d'administration des entreprises diminueront d'un peu plus de 11 % à la fin de l'année par rapport à 2010. Cela représente une économie de presque 850 millions d'euros. La suppression de règles et de prescriptions inutiles permettra encore une économie de 100 millions d'euros.
L'administration des salaires, par exemple, coûte moins cher aujourd'hui en papier et en travail de calcul, une déclaration à la TVA peut se faire automatiquement par ordinateur, et les certificats d'immatriculation sont délivrés plus rapidement.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Comment réagissez-vous aux chiffres des Pays-Bas concernant la réduction du poids des réglementations ?
2) Croyez-vous qu'une réduction des coûts d'administration des entreprises d'un peu plus de 11 % sur une base annuelle ou de 850 millions d'euros soit réalisable chez nous ? Dans la négative, pourquoi ? Quel pourcentage est-il réaliste selon vous ? Pouvez-vous donner des explications ?
3) Pouvez-vous établir une liste détaillée des procédures obligatoires pour les entreprises que vous comptez accélérer et simplifier ?
4) Pouvez-vous indiquer dans le détail quelles réglementations et prescriptions inutiles vous envisagez de supprimer et/ou de simplifier radicalement ?
Dans tous les États membres de l’Union européenne, la réduction des charges administratives et la simplification administrative sont importants, tout comme aux Pays-Bas et en Belgique. Par analogie avec d’autres pays, nous avons dès lors élaboré un Plan d’action fédéral de simplification administrative, dans la perspective de réduire les charges administratives de 30 % pour 2014, ce qui correspond aux résultats aux Pays-Bas. Ce plan d’action comprend quelques centaines de projets dans les différentes administrations fédérales, qui contribueront à cet objectif. Le plan peut être consulté sur mon site (http://www.chastel.belgium.be/fr /simplifions-nous-la-vie-le-ministre-olivier-chastel.. Les fils rouges de ce plan d’action sont la demande unique de données et la digitalisation poussée des processus administratifs. Le bureau de mesure de l’Agence pour la Simplification administrative dresse pour le moment l’inventaire des principaux projets de ce plan d’action et en évalue les résultats escomptés en termes de réduction des charges administratives.
Les chiffres en provenance des Pays-Bas montrent que la facturation électronique en particulier permet de réduire les frais administratifs. Aux Pays-Bas, l’impact de cette mesure en un an de temps a été estimé à 116,4 millions. Les calculs de l’Agence pour la Simplification administrative ont démontré que le traitement électronique de 25 % de toutes les factures aurait un impact de plus d’un milliard d’euros.
La facturation électronique constitue donc un projet auquel moi-même et l’Agence pour la Simplification administrative accorderons beaucoup d’attention cette année. Nous avons créé un Forum national, dans lequel toutes les parties intéressées sont représentées et qui examinera comment implémenter et promouvoir la facturation électronique.
Par ailleurs, je continue, avec l’aide de l’Agence pour la Simplification administrative, d’insister auprès de nos collègues pour que les coûts administratifs pour les entreprises et les citoyens soient limités au maximum lors de l’introduction de nouvelles réglementations ou de modifications de réglementations existantes.