Question écrite n° 5-6450

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 juin 2012

à la ministre de la Justice

Maisons de justice - Assistants de justice - Économies - Pénurie - Volume de travail

aide judiciaire
profession judiciaire
pénurie de main-d'oeuvre

Chronologie

Requalifiée en : demande d'explications 5-4515

Question n° 5-6450 du 12 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

De nombreux signaux de détresse nous parviennent des maisons de justice ces derniers temps ; elles portent surtout sur la gestion du personnel calamiteuse et le volume de travail excessif. Une diminution de personnel est prévue alors que l'on assiste parallèlement à une augmentation constante des missions.

Ces économies en laissent beaucoup perplexes. Le travail de l'assistant de justice est crucial pour le fonctionnement d'une justice moderne et humaine.

Mes questions sont les suivantes :

1) Pour quelles raisons la ministre veut-elle faire de économies de personnel ?S'agit-il simplement d'une question budgétaire - il faut bien épargner quelque part - ou bien la ministre estime-t-elle que les prestations des maisons de justice sont médiocres et qu'elles doivent en faire plus avec moins ? Quelle est son évaluation générale des maisons de justice ?

2) Combien d'assistants de justice ont-ils travaillé en moyenne pour la Justice pendant la période 2001-2011 ? Combien en restera-t-il après la restructuration ?

3) Sur la base de quels paramètres la ministre décide-t-elle des endroits où les suppressions de postes se feront ? Peut-elle nous donner le nombre d'assistants qui disparaîtront par maison de justice ?

4) Confirme-t-elle le volume croissant de travail auquel ils doivent faire face ? Pour la période 2001-2011, combien de dossiers un assistant de justice devait-il traiter en moyenne par an ? Quel est le chiffre moyen par assistant pour chaque maison de justice séparément  ? Qu'en sera-t-il après la restructuration ?

5) Comment la ministre peut-elle concilier les économies et l'augmentation de la charge de travail ?

6) Reconnaît-elle que ces économies constituent un coup dur pour tous ceux qui aspirent à un fonctionnement plus humain de la justice ?

Réponse reçue le 6 janvier 2014 :

1. Les économies linéaires du gouvernement touchent tous les départements. La Justice ne fait malheureusement pas exception. 44 nouveaux assistants de justice sont entrés en fonction fin 2012 : 33 pour combler les arriérés de la peine de travail autonome, de la surveillance électronique et de la probation et 11 pour appuyer les coordinateurs. Ces membres du personnel sont entrés en service avec un contrat à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2013. Ils ont été clairement informés à ce sujet lors de leur recrutement. En raison des économies fédérales auxquelles tous les services publics fédéraux sont soumis, nous avons en effet dû mettre fin à 16 de ces contrats. Cela s'est déroulé en concertation avec les directeurs régionaux et dans les endroits où l'arriéré de traitement des dossiers était le plus réduit. Concrètement, cela signifie qu'il y a encore 28 autres membres du personnel qui ont un contrat à durée déterminée et qui travaillent sur cette mission précise.

Dans l'actuel contexte budgétaire difficile, tous les services des autorités fédérales, y compris la Justice, doivent réfléchir à la meilleure manière d'effectuer le travail de manière effective et efficiente. En outre, les maisons de justice disposent d'outils de gestion modernes qui nous permettent de suivre leur fonctionnement de près.

2. Vous trouverez en annexe une vue d'ensemble de la situation du personnel des assistants de justice depuis le 31 décembre 2010. Vous y trouverez également les chiffres au 1^er janvier 2014, après les économies réalisées et la fin des 16 contrats. Il n'existe pas d'autres chiffres connus de la période antérieure étant donné que l'on travaillait alors avec un autre système informatique qui utilisait un calcul différent pour les équivalents temps plein. Nous n'avons plus accès à cet ancien système informatique.

3. La décision a été prise après concertation avec les acteurs concernés, et ce sur la base de la mesure de la charge de travail du 30 novembre 2013 et du nombre d'équivalents temps plein payés (assistants de justice) dont dispose chaque maison de justice.

Il a été mis fin à des contrats à durée déterminée avec une échéance au 31 décembre 2013 dans les maisons de justice suivantes :

Néerlandophones : Bruges (1), Bruxelles (1), Termonde (1), Gand (1), Hasselt (1), Malines (1), Turnhout (1), Anvers (1)

Francophones : Mons (1), Tournai (1), Liège (2), Nivelles (1), Verviers (1), Bruxelles(2).

4. Pour la période à partir de 2001, il est en effet question d'une augmentation manifeste du nombre de dossiers traités par les maisons de justice. Il est cependant difficile de la traduire en un pourcentage d'augmentation de la charge de travail par assistant de justice, et ce pour deux raisons :

• les assistants de justice sont employés dans sept secteurs de travail différents dont certains ont fortement augmenté (probation, peine de travail autonome, surveillance électronique) alors que d'autres secteurs sont restés stables (libération conditionnelle, internement, médiation pénale). Ces missions diffèrent également en termes de durée et d'intensité, de sorte que les augmentations dans certains secteurs de travail peuvent influencer de différente manière la charge de travail totale.

• outre l'augmentation du nombre de missions, il y a surtout eu au cours de cette période des adaptations quant à la méthode de travail utilisée par les assistants de justice dans l'exécution de leurs missions. C'est tout d'abord la conséquence de l'exécution d'un Business program reenginering (BPR), une analyse et une détermination des processus de travail à suivre, qui a mené à des instructions de travail détaillées par mission. L'assistant de justice dispose ainsi de directives plus claires sur la manière dont une mission doit être exécutée mais il/elle doit également suivre toutes les étapes prévues dans les instructions de travail. La charge de travail par mission est donc plus difficile à comparer avec la période précédente l'instauration des instructions de travail détaillées (avant ou après 2005). Les évaluations régulières du BPR, l'appui scientifique et les formations permettent de continuer à nuancer et affiner le contenu de la méthode de travail des assistants de justice, ce qui influence également la charge de travail par mission.

Le fait de travailler selon des instructions détaillées a permis de créer une mesure de la charge de travail basée sur les différentes activités qui doivent être exécutées par mois pour chaque mission et sur le temps que l'assistant de justice a besoin pour le faire. La mesure de la charge de travail a été informatisée il y a quatre ans (ressource planning) et a été peaufinée à partir de 2012. Cet exercice est actuellement en cours de clôture afin qu'en 2014, les directeurs des maisons de justice puissent effectuer un suivi encore plus clair de la charge de travail par assistant de justice et puissent répartir plus uniformément cette charge de travail entre les assistants de justice des différents secteurs.

5. Comme indiqué précédemment, nous nous trouvons actuellement dans un contexte économique où tous les services publics fédéraux doivent réaliser des économies. De nouvelles méthodes de travail seront développées afin de vérifier quelles sont les priorités les plus importantes des maisons de justice afin de gérer la charge de travail grandissante. D'autre part, une partie de l'ensemble des tâches dans le cadre de la surveillance électronique a été déplacée vers le Centre national de surveillance électronique et différentes formes de surveillance électronique s'appliquent depuis. Certains types de surveillance se déroulent sans l'intervention des maisons de justice.

De plus, le personnel est bien sûr inquiet en raison du transfert vers les entités fédérées. Cela engendre une tension supplémentaire tant que ce point ne sera pas complètement éclairci. Mon administration a entre-temps créé des groupes de travail fin de préparer au mieux ce transfert. Les compétences seront transférées aux entités fédérées le 1^er juillet 2014. A chaque étape franchie, il y aura, si possible, une communication claire et transparente à l'attention de tous les membres du personnel concernés.

6. Nous dépendons des décisions relatives aux économies budgétaires qui ont été prises lors des Conseils des ministres d'octobre et novembre 2013. Les plans de personnel doivent être rédigés pour février 2014, mais vous comprenez également que si nous n'avions mis fin aux contrats qu'en 2014, nous aurions dû alors le faire pour plus de contrats encore afin d'obtenir un équilibre dans le plan de personnel 2014 des maisons de justice. Sur la base des données disponibles concernant tous les crédits et les moyens dont disposeraient les maisons de justice en 2014, il s'agissait de la meilleure solution afin d'éviter de mettre fin à encore plus de contrats en 2014 et surtout pour éviter encore pire.