Question écrite n° 5-6445

de Nele Lijnen (Open Vld) du 12 juin 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Police - Victime d'agression et de violence - Conséquences - Situation - Protection et prévention - Plan néerlandais en différentes étapes de l'inspection du travail

Pays-Bas
agression physique
violence
police
absentéisme
inspection du travail
programme d'action

Chronologie

Question n° 5-6445 du 12 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les agressions et la violence sont indissociablement liées au champ d'action de la police. Des agents sont eux-mêmes de plus en plus souvent confrontés au comportement agressif de citoyens. Les conséquences peuvent être profondes tant pour le travailleur que pour l'organisation. Les conséquences éventuelles sont : la peur d'intervenir, l'absentéisme, la maladie, le stress et le départ de travailleurs.

L'employeur est responsable de la prévention des agressions et de la violence. Depuis septembre jusque et y compris novembre 2011, l'inspection du travail néerlandaise a mené des contrôles auprès des corps de police afin de vérifier si les ctravailleurs étaient suffisamment protégés contre les agressions et la violence. Les résultats de cette série d'inspections seront publiés au printemps 2012.

En outre, l'inspection du travail a développé un plan informatique spécial en différentes étapes qui doit permettre à la police de préciser la politique de lutte contre les agressions et la violence ainsi que les mesures y afférentes pour leur organisation. On trouve ce plan détaillé sur www.zelfinspectie.nl.

Mes questions à la ministre sont les suivantes.

1) Combien d'agents ont-ils été victimes du comportement agressif de citoyens, respectivement dans les années 2009, 2010 et 2011 ? Combien y a-t-il eu de blessés chaque année durant ces mêmes années ? Combien d'heures de travail en équivalents temps plein ont-elles ainsi été perdues, pour maladie, convalescence, etc. ?

2) Combien d'agents sont-ils décédés ou ont-ils été grièvement blessés dans les années 2009, 2010 et 2011 ? La ministre peut-elle expliquer ces chiffres ?

3) Comment la ministre réagit-elle au plan informatique en plusieurs étapes qui doit permettre à la police (locale) de préciser la politique en matière d'agressions et de violence et les mesures y afférentes pour leur organisation ? Y est-elle favorable et envisage-t-elle une initiative similaire dans notre pays ? Dans l'affirmative, quand et où ? Dans la négative, pourquoi ?

Réponse reçue le 26 octobre 2012 :

1. Le Fonds des Accidents de Travail (FAT) a communiqué les informations suivantes, sur la base des informations reçues de la police fédérale et de la police locale en application de l'arrêté royal (AR) du 19 avril1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer.

Le nombre d’accidents du travail résultant d'une agression (sur la base de la nomenclature européenne des déviations: code 83 (violence, agression, menace - provenant de personnes externes à l'entreprise envers les victimes dans le cadre de leur fonction), sans distinction entre le lieu du travail et le chemin du travail étant donné que ce type de risque peut survenir en toutes circonstances) est fixé à :

Le nombre de jours perdus résultant d'une agression (sur la même base) est fixé à :

On entend par jours perdus, les jours perdus au cours de l'année de l'accident. Le FAT ne dispose pas d'information sur le nombre total de jours perdus (cumulés sur plusieurs années).

2. Au cours de la période 2008-2010, on relève un seul accident mortel résultant d'une agression (en 2010).

3. Je fais référence à l’accord du gouvernement du 1^er décembre 2011 qui prévoit que « Le Gouvernement intensifiera sa lutte contre les violences commises à l’encontre des policiers, des membres des services de secours et des agents dépositaires de l’autorité ou de la force publique, et l’inscrira dans une approche globale » et à ma note de politique générale du 30 décembre 2011, qui stipule que « La lutte contre les violences commises à l’encontre des policiers, des membres des services de secours et des agents dépositaires de l’autorité ou de la force publique recueillera toute notre attention. On pense plus particulièrement à la réalisation d’un manuel au service des gestionnaires de police pour les aider à offrir l’assistance adéquate au collaborateur qui est victime de violence, et ce, aussi bien au moment des faits, qu’à moyen et à long terme ».

J’ai à ce sujet en date du 6 septembre 2012 rencontré les différents partenaires d’un groupe de travail (l’Intérieur, La Justice, la police fédérale et la police locale et les syndicats représentatifs), qui implémentera ce manuel, reprenant entre autre des directives, des principes et des accords relatifs à tous les aspects de la problématique.