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Région de Bruxelles-Capitale - Magasins de nuit - Inspection économique - Direction générale Contrôle et Médiation - Contrôles - Résultats
Région de Bruxelles-Capitale
horaire d'ouverture du commerce
réglementation commerciale
statistique officielle
| 11/6/2012 | Envoi question |
| 27/6/2012 | Réponse |
Les magasins de nuit doivent eux aussi se conformer aux lois, normes et réglementations, entre autres à la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services et à la loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
Ce sont l'Inspection économique ou la Direction générale Contrôle et Médiation qui sont chargées de contrôler cette réglementation et sont habilitées à dresser procès-verbal si elles constatent des infractions ou des délits.
Mes questions sont les suivantes.
1) Quel était le nombre de magasins de nuit connus ou enregistrés en Région de Bruxelles-Capitale en 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 ?
2) Combien de contrôles l'Inspection économique ou la Direction générale Contrôle et Médiation ont-elles effectués chaque année en Région de Bruxelles-Capitale de 2007 à 2011 ?
3) Quel était, d'une part, le nombre d'avertissements et, d'autre part, le nombre de procès-verbaux pour infractions établis au cours de cette période en Région de Bruxelles-Capitale ?
4) Quelles sont les principales infractions constatées en Région de Bruxelles-Capitale ? Je souhaiterais une ventilation par type d'infraction : « non-respect des heures d'ouverture », « non-respect du jour de repos hebdomadaire », « non-affichage des prix », etc. ?
Voici ma réponse à la question de l’honorable membre:
1. En réponse à la question, je me dois d’indiquer à l’honorable membre que la matière du repos hebdomadaire et des heures d’ouverture relevant d’une législation fédérale, il ne m’est pas possible de faire une ventilation régionale à partir des chiffres de la Direction générale contrôle et médiation (DGCM), mais uniquement de les fournir à l’échelle de l’ensemble du territoire belge. Cette remarque vaut également pour les chiffres à fournir pour répondre aux autres questions posées.
Concernant les magasins de nuit, il n’existe pas de code spécifique permettant de les comptabiliser au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises.
2. En 2007, nonante-huit contrôles ont eu lieu contre quatre-vingt-sept en 2008, quatre-cent-septante en 2009 (enquête générale), quarante-trois en 2010 et nonante-six en 2011.
3. En 2007, deux avertissements et trente-sept Pro Justitia ont été dressés pour trois avertissements et vingt-cinq Pro Justitia en 2008, huit avertissements et cinquante Pro Justitia en 2009, deux avertissements et dix-huit Pro Justitia en 2010, cinq avertissements et cinquante-quatre Pro Justitia en 2011.
4. Les chiffres établis dans les rapports annuels de la DGCM relatifs aux magasins de nuit étant repris selon l’infraction principale constatée (fermeture du soir), il n’est pas possible d’opérer une ventilation en fonction d’infractions connexes.