|
|
Ruling fiscal - Nombre de demandes - Rollback limité des rulings
droit fiscal
ruling
| 27/12/2010 | Envoi question |
| 7/12/2011 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 5-4965
Depuis le début de l’année 2003, il existe en Belgique une procédure de ruling généralisée pour tous les codes fiscaux. Un contribuable peut demander au fisc une évaluation préalable de l’impact fiscal d’une opération qu’il projette. Après un démarrage difficile, le gouvernement a rendu cette commission de ruling indépendante. Cela commence à porter ses fruits.
Il importe que le contribuable ait une plus grande sécurité quant à l’impact financier d’un investissement ou d’une autre opération qu’il projette. La demande et la décision sont préalables à l’opération.
Personnellement, j’estime qu’il y a lieu d’apporter une amélioration au ruling. En effet, lorsqu’une nouvelle jurisprudence apparaît, les rulings deviennent caducs et sont malheureusement considérés comme n’ayant jamais été délivrés. Cela me semble contraire au principe de confiance. Le ministre avait indiqué être disposé à instaurer un rollback limité, la décision anticipée étant dès lors aussi applicable pour le passé, pour autant que cela ne porte pas préjudice aux intérêts du Trésor.
Je souhaite une réponse aux questions suivantes.
1) Le ministre peut-il m’indiquer le nombre de demandes de ruling introduites respectivement en 2007, 2008, 2009 et 20010 (chiffres provisoires) ? Comment évalue-t-il cette évolution ?
2) Peut-il m’indiquer le nombre de rulings délivrés respectivement en 2007, 2008, 2009 et 20010 (chiffres provisoires)? Comment évalue-t-il cette évolution ?
3) Partage-t-il mon avis que le caractère non contraignant en cas d’évolution de la jurisprudence est l’un des points à améliorer ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l’affirmative, quand entend-il y remédier et de quelle manière ?
4) A-t-il déjà commencé à travailler à l'instauration d'un rollback limité pour les rulings fiscaux?