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Services de police - Cloud computing (informatique en nuage) - Accès à des données stockées à l'étranger
police
accès à l'information
criminalité informatique
serveur de réseau
stockage documentaire
réseau informatique
centre serveur
informatique en nuage
| 7/6/2012 | Envoi question |
| 31/7/2012 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-6427
Le Conseil de l'Europe examine la nécessité d'émettre de nouvelles directives pour permettre aux services de police d'accéder à des données stockées au-delà des frontières, d'autant plus que le « cloud computing » (informatique en nuage) est en augmentation. Le Conseil de l'Europe organise cette semaine une conférence internationale sur les possibilités d'accorder une plus grande liberté d'action aux services d'inspection dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité comme les botnets, la fraude et les attaques. Mais il faut aussi examiner comment les services de police peuvent accéder à des données stockées dans un autre pays par le biais du « cloud computing ».
J'aimerais poser les questions suivantes.
1) Que pensez-vous de la demande faite par divers experts en matière de sécurité de permettre aux services de police d'accéder à des données stockées par le biais du « cloud computing » ? Pouvez-vous donner des explications détaillées et avez-vous connaissance d'un nouvelle directive ?
2) Êtes-vous favorable à une nouvelle directive et, dans l'affirmative, pouvez-vous en expliquer les étapes concrètes ? Dans la négative, pourquoi ?
3) Est-il nécessaire pour la Sûreté de l'État d'accéder à certaines données concernant le « cloud computing » ? Y a-t-elle déjà accès maintenant ?
Ces questions concernent la Banque Nationale Générale de données judiciaire.
Je vous renvoie donc vers ma Collègue de la Justice, à qui vous avez également posé ces questions.