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Question écrite n° 5-6423

de Alexander De Croo (Open Vld) du 7 juin 2012

à la ministre de la Justice

Perte d'informations classifiées et de données à caractère personnel - Service général du renseignement et de la sécurité des forces armées (SGRS) - Sûreté de l'État - Protection des données en dehors de sites sécurisés - Incidents - Mesures - Recommandat

service secret
sûreté de l'Etat
données personnelles
protection des données
accès à l'information

Chronologie

7/6/2012 Envoi question
28/9/2012 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-6421
Aussi posée à : question écrite 5-6422

Question n° 5-6423 du 7 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport d'activités 2010 du Comité permanent R fait mention de divers incidents ayant entraîné la perte de données à caractère personnel et/ou d'informations classifiées au Service général du renseignement et de la sécurité (SGRS). Le Comité R a analysé ces incidents qui ont eu lieu en 2007. Tous les incidents se sont déroulés en dehors des sites dits « sécurisés ». Inutile de préciser que de tels incidents peuvent s'avérer préjudiciables au bon fonctionnement du service.

Les résultats de cette analyse sont connus et semblent quelque peu inquiétants.

Tout d'abord, le SGRS n’a dénoncé qu’une seule affaire auprès des autorités judiciaires. Les autres négligences n’ont visiblement pas été considérées comme suffisamment graves. Le Comité permanent R conclut pourtant que ce jugement d’opportunité relève de la compétence souveraine du ministère public.

Certains de ces incidents ont engendré la perte de données personnelles et de contacts de personnes qui faisaient l’objet d’une enquête de sécurité. En l'absence de consignes à ce sujet, le SGRS n’en a informé aucune des personnes concernées.

Le Comité R écrit à ce sujet : « En l’absence de prescriptions en la matière, le SGRS juge actuellement au cas par cas en évaluant les risques pour le service et ceux pour la personne concernée. Il convient cependant de prendre toutes les précautions requises, puisqu’une estimation erronée des conséquences pourrait indubitablement mettre en péril la responsabilité de l’État belge ». Le Comité R a formulé différentes recommandations que je voudrais soumettre à la ministre compétente.

Mes questions sont les suivantes.

1) La ministre peut-elle indiquer combien de fois, chaque année depuis 2007, on a constaté des incidents ayant entraîné la perte de données personnelles et/ou d'informations classifiées par le SGRS, d'une part, et la Sûreté de l'État, d'autre part ? Je souhaiterais des détails sur le lieu où la perte est survenue et la nature des données qui ont été perdues et ce, tant pour les données à caractère personnel et les coordonnées que pour les informations classifiées, de 2007 (incluse) à nos jours. Ces données étaient-elles cryptées et/ou sécurisées ?

2) La ministre pense-t-elle que les données personnelles non classifiées qui sortent des sites sécurisés doivent elles aussi être systématiquement cryptées et/ou sécurisées ? Si oui, la ministre peut-elle indiquer si c'est actuellement le cas au SGRS et à la Sûreté de l'État ?

3) La ministre partage-t-elle le point de vue du Comité R, à savoir qu'il faut élaborer des consignes relatives à l'information éventuelle des personnes dont des données ont été perdues au sujet d'un incident de sécurité ? Si oui, la ministre peut-elle indiquer quelles doivent être ces consignes ? Si non, pour quelle raison et la ministre peut-elle expliquer en détail son point de vue ?

4) Que pense la ministre de la recommandation du Comité R d'équiper tous les véhicules de service des services de renseignement d'un dispositif de sécurisation de données et matériels sensibles et/ou classifiés ? Peut-elle communiquer l'état actuel de la question ? La ministre partage-t-elle cette préoccupation ? Si oui, que fait-on pour y remédier ? Si non, pour quelle raison ?

5) Comment la ministre réagit-elle à la constatation qu'en 2007, le SGRS n'a signalé qu'un seul cas de perte de données aux autorités judiciaires alors qu'il appartient au ministère public de juger de la gravité des faits ? La ministre peut-elle répondre de façon détaillée ?

6) A-t-on tiré des leçons de l'avis du Comité R relatif à la notification de la perte de données classifiées et/ou de données à caractère personnel ? A-t-on élaboré des directives pour que de tels faits soient systématiquement portés à la connaissance des autorités judiciaires puisque le jugement d'opportunité incombe au ministère public et non au SGRS ? La ministre peut-elle répondre de façon détaillée ?

Réponse reçue le 28 septembre 2012 :

  1. Un seul incident est à déplorer entre 2007 et aujourd’hui, impliquant la perte de matériel classifié. Ainsi, début 2012, un CD-Rom non sécurisé contenant des données classifiées « confidentiel » a été perdu à l’extérieur des sites sécurisés.

  2. Il n’est pas d’usage d’emporter des données à caractère personnel non classifiées en dehors des sites sécurisés. La Sûreté de l’État n’a du reste pas connaissance de la perte éventuelle de données à caractère personnel ; le service n’a jamais reçu de déclaration concernant la perte ou la découverte de telles données. Il faut par ailleurs souligner que lorsque les PC quittent les sites sécurisés, ils sont toujours sécurisés, tandis que les clefs USB ne le sont qu’à la demande de l’utilisateur.

  3. Dans son rapport annuel 2010, le Comité R relate la perte, par le Service général du renseignment et de la sécurité (SGRS), de données personnelles de contacts et personnes ayant fait l’objet d’une enquête de sécurité. Il y est également fait mention du fait que le SGRS n’a pas informé ces personnes de cette perte pour des raisons d’opportunité. La Sûreté de l’Etat partage le point de vue du SGRS: compte tenu de ce qui fait la spécificité des services de renseignement (recours aux sources humaines, secret des techniques et tactiques, protection des informations transmises par les services étrangers, etc.), il n’est pas indiqué de signaler de manière systématique les incidents de sécurité aux personnes qui sont ainsi concernées par la perte d’informations personnelles.

  4. La recommandation qui vise à équiper tous les véhicules de service d’un dispositif de sécurité n’offre aucune garantie absolue contre la perte ou le vol de documents classifiés. L’installation d’un compartiment sécurisé dans un seul véhicule réservé au transport du matériel sensible semble constituer la seule solution qui puisse offrir une garantie suffisante au niveau de la sécurité, d’une part, et soit réalisable compte tenu des impératifs budgétaires, d’autre part. Au niveau de la Sûreté de l’État, aucune décision n’a encore été prise à ce sujet.

  5. La réponse à cette question est du ressort du ministre de la Défense.

  6. La réponse à cette question est du ressort du ministre de la Défense.