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Question écrite n° 5-6420

de Alexander De Croo (Open Vld) du 7 juin 2012

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Magazine “Global Competition Review” - Comparaison des autorités de la concurrence - Faible résultat de la Belgique - Politique

Conseil de la concurrence
restriction à la concurrence
Service de la concurrence
politique de la concurrence

Chronologie

7/6/2012 Envoi question
23/7/2012 Réponse

Question n° 5-6420 du 7 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

L'autorité néerlandaise de surveillance de la concurrence (NMa) jouit également d'une renommée internationale. Le contrôleur est considéré par le « Global Competition Review » (GCR), magazine faisant autorité en la matière, comme le contrôleur le plus sévère, mais aussi le plus juste. Parmi les pays d'Europe occidentale, la Belgique obtient un résultat médiocre. Avec 2,5 étoiles, le contrôleur belge se situe même en dessous du russe. Le GCR compare chaque année les autorités de la concurrence de 39 pays. Les étoiles sont fixées par la rédaction du GCR sur la base de recherches effectuées par un large panel d'avocats spécialisés en droit de la concurrence, de juristes d'entreprise, d'économistes et de l'avis des autorités de la concurrence proprement dites.

En 2010, le NMa a distribué 137 millions d'euros d'amendes et en 2011, 39,7 millions d'euros. Le NMa a dû traiter 98 fusions et rachats, a émis des réserves pour 15 d'entre elles et en a finalement bloqué une. Le NMa a gagné 83 % des affaires où l'on a interjeté appel.

À la suite de ce mauvais résultat, je souhaite poser les questions suivantes au ministre :

1) Que pense-t-il du résultat particulièrement mauvais des autorités belges de la concurrence ? Peut-il fournir des précisions sur les points pour lesquels notre pays a, selon le GCR, obtenu un faible résultat ?

2) Quelles leçons concrètes tire-t-il de ce résultat sur le plan politique ?

3) Peut-il indiquer quelles recherches ont été effectuées ces trois dernières années sur des fusions et rachats ? Peut-il m'en communiquer les résultats sur une base annuelle ? Combien d'amendes ont-elles été imposées sur une base annuelle ? Quel était l'avantage pour le consommateur ? Quel pourcentage d'affaires l'autorité belge de la concurrence a-t-elle remportées en appel ?

4) Le ministre peut-il nous assurer que nous obtiendrons un meilleur classement l'année prochaine ? Comment s'y prendra-t-il ? Peut-il fournir des précisions ?

Réponse reçue le 23 juillet 2012 :

1. Ainsi que cela ressort du commentaire, le mauvais score est enregistré seulement parce qu’en 2011 particulièrement peu de décisions d’infraction ont été prises. Les notations sont, me semble-t-il, influencées dans une large mesure par le nombre de décisions d’infraction et la hauteur des sanctions.

Je veux toutefois faire remarquer que malgré toutes les difficultés, l’Autorité belge a pris depuis 2006 un nombre de décisions de constatation d’infraction du même ordre de andeur que le Bundeskartelamt[37], ce qui est proportionnellement plus élevé en tenant compte de la taille du marché et des moyens disponibles.

Le nombre d’enquêtes clôturées après enquête approfondie est encore sensiblement supérieur (vingt-cinq comme l’indique aussi le rapport de la Cour des Comptes). Le Conseil et l’Auditorat prennent par ailleurs en moyenne six décisions motivées par an sans constat d’infraction après enquête. Des décisions qui expliquent pourquoi une infraction n’a pas pu être établie sont parfois, comme le confirment nos stakeholders, plus intéressantes pour les entreprises que des décisions constatant des restrictions ‘hard core’ puisqu’elles permettent de mieux comprendre quels comportements de marché sont acceptables.

En appliquant une variante plus conservatrice de la méthode utilisée par la Commission Européenne pour estimer l’effet utile de ses interventions, l’effet utile en 2011 des décisions, prises par le Conseil à l’encontre des infractions constatées entre 2009 et 2011, peut être évalué à 96 millions d’euros. L’effet utile en 2010 a été évalué à 131 millions d’euros, en 2009 à 60 millions d’euros, et en 2008, à 45,425 euros[38].

2. Ce score montre que  de nouvelles réformes sont nécessaires.

Malgré le nombre décevant de décisions en 2011, je pense, vu le nombre d'instructions terminées par an depuis 2009, que le principal problème ne réside pas dans le nombre d'enquêtes, mais bien dans la durée des procédures. Une réforme doit donc permettre de de raccourcir sensiblement la durée des procédures sans perte de qualité (un problème qui n’est pas propre à la Belgique, comme en témoignent les données que l'honorable membre trouvera dans la réponse à la troisième question).

Je crois que douze mois devraient être un objectif pour une infraction et deux pour des mesures provisoires.

Pour satisfaire à cette norme, les goulets d'étranglement doivent être éliminés, les instructions doivent être plus ciblées et toute prolongation de la phase décisionnelle doit être évitée.

Il convient également de garder à l'esprit que, en particulier avec des pénalités substantielles, une procédure d'appel suit habituellement. La durée totale pour une décision finale devient ainsi très longue.

Pour atteindre l’objectif formulé dans l’Accord de Gouvernement, le gouvernement a approuvé un avant-projet de loi qui implique une modification importante.

3. Quelques chiffres.


Belgique

UE 2010[39]

Pays Bas 2010[40]

2011

2010

2009

2008

2007

Pratiques restrictives

Enquêtes

14

15[41]

17[42]

19

17[43]

(139/120)[44]

19(+1)

Perquisitions [45]

10

6

7 + 6

12(2) + 3

15

(53)

30(11)+7

Décisions d’amendes

0

1

1

3

0

7[46]

12

Montant des amendes (en mio euros)

0

3,5

66

0,5

0

3000

137,1

Ententes

Décisions d’ententes (incl. Mesures provisoires)

1+3+14[47]

3+7+10[48]

0+5+6

5 +1 +20

3 +3 +10[49]

6+4[50]

12+3(+1)[51]

Rapports[52]

5[53](5)

6 (5)

3

3

3

3[54]

11[55]

Durée moyenne des procédures : décisions d’infraction(s)/ rejets de plaintes

42+16m[56]

35/11m[57]

-/30m

37m/3m

76m[58]/4m

(46/20m)[59]

( [60] )

Dont durée moyenne des enquêtes

31+11m[61]

25m[62]






Demande de clémence

1

5

7

7

6



Abus de position dominante

Décisions d’abus (incl. mesures provisoires)

0(2)+1+3[63]

0+1+7[64]

1+0+2

0+5+4

1+3+5[65]

0/4

( [66] )

Durée moyenne des procédures : décisions d’infraction / rejets de plaintes

(6)+24m[67]

±18m

44/51m[68]

-/20m

39m[69]/12m

(60/29m)

( [70] )

Dont durée moyenne des enquêtes

±3m







Concentrations

Notifications

20

18

10

13

20

274

90

Décisions sous conditions

1

1+1[71]

0+1

3+1

0

16

2[72]

4. Les notations sont aussi dépendantes de l'évolution de la performance des autres autorités. Je ne peux donc pas promettre que le résultat de l'année prochaine sera différent.

Je pense devoir avertir l’honorable membre que, compte tenu de l'absence de progrès dans un certain nombre de procédures pour le Conseil, il y a un risque élevé que cette année aussi, le nombre de décisions définitives s’avère décevant, tandis que l’Auditorat et la Direction générale ont déposé, à la fin du premier semestre, de nombreux rapports comme en 2010 et 2011.

[37] Pour la période 2006-2009, 9 décisions de l’autorité belge et quatorze décisions du Bundeskartelamt. V. sur le site du Bundeskartelamt: Infobroschuere/1009Kartellverfolgung_web_bf.pdf, 9

[38] V. Rapports Annuels 2010, 2009 et 2008 de la Direction générale Concurrence.

[39] Source, sauf si mention contraire: 40 th Report on Competition Policy, Annual activity report 2010 et Staff Working paper 2010.

[40] Source: Rapport annuel NMa 2010, sauf si mention contraire.

[41] Dont douze sont traitées fin 2010.

[42] Traitées fin 2009.

[43] Décembre 2007.

[44] Dont 139 sous article 101 TFUE et 120 sous article 102 TFUE, parfois avec un fondement juridique complémentaire (source DG Comp).Les deux groupes de décisions se recouvrent partiellement et on ne peut donc pas les additionner comme telles.

[45] Perquisitions dans le cadre de la LPCE, par entreprise ou organisation professionnelle, entre parenthèses le nombre de perquisitions de domicile et lieux assimilés.

[46] six affaires d’ententes et 1 affaire d’abus. Amende imposée à quarante-trois entreprises.

[47] Une décision du Conseil constatant une infraction, et une décision du Conseil qui ne pouvait constater d’infraction. Le Conseil a aussi acté une renonciation à la procédure. deux décisions de l’Auditorat de rejet de plaintes après instruction. dix décisions de l’Auditorat constatant la prescription ou clôturant une affaire sur base des priorités ou moyens disponibles et l’Auditorat a aussi constaté une fois l’abandon de la plainte.

[48] Trois décisions du Conseil dont deux constatations d’infraction et un octroyant des mesures provisoires. Sept décisions de l’Auditorat de rejet de plainte après instruction. dix décisions de l’Auditorat clôturant une affaire par prescription ou sur base des priorités et moyens disponibles.

[49] Trois décisions du Conseil établissant une infraction, un refus de mesures provisoires et deux décisions de l’Auditorat de clôturer le cas parce que l'infraction n'a pas été établie et dix décisions dans lesquelles l’Auditorat a classé l'affaire sur la base du délai de prescription écoulé.

[50] -Cinq cas d’ententes, 1 cas art. 101 TFUE, deux transactions avec engagements et deux dossiers clôturés.

[51] Le rapport annuel mentionne douze cas dans lesquels une amende a été infligée (décisions finales) et trois (+un) cas clôturés d’une autre manière. Les chiffres ne font pas de distinction entre les ententes et les abus de position dominante.

[52] Déposés au cours de l’année (terminologie UE : communication des griefs). Entre parenthèses, les rapports concernant les affaires pour lesquelles le Conseil n’a pas encore pris une décision.

[53] Un rapport portrait sur trois dossiers.

[54] Cartels, What’s new, DG Comp website

[55] Le rapport annuel renseigne onze cas dans lesquels un rapport a été déposé. . Les chiffres ne font pas de distinction entre les ententes et les abus de position dominante.

[56] La durée des procédures varie entre trois et trente-six mois.

[57] La durée des procédures dans lesquelles une infraction a été constatée varie entre vingt-sept et soixante-sept mois et treize mois pour une procédure de mesures provisoires

[58] Calculée sur la base des affaires tranchées par le Conseil ou son président en 2007. Durée moyenne de l'enquête: 59 minutes.

[59] Une moyenne de cinq cas d’ententes.

[60] Aux Pays-Bas, il y a une règle d’environ vingt mois (588 jours). Le rapport annuel renseigne que sur la moyenne de tous les types de décisions dans les cas d’infraction, cette norme était atteinte en 2010 dans 58 % des cas.

[61] La durée des enquêtes variait de trois à trente-six mois.

[62] La durée des enquêtes variait entre seize et cinquante-trois mois dans les cas où une infraction a été constatée et 6 mois dans un cas de mesures provisoires.

[63] 0 décision de constatation d’infraction, deux décisions du Conseil dont un annulant une décision de classement, une décision de l’Auditorat rejetant une plainte après instruction, trois décisions de l’Auditorat clôturant une affaire soit par prescription soit par suite des priorités ou des moyens disponibles.

[64] 0 décision de constatation d’infraction, une décision de l’Auditorat rejetant une plainte après instruction, sept décisions de l’Auditorat clôturant une affaire soit par prescription soit par suite des priorités ou des moyens disponibles.

[65] Une décision du président du Conseil concernant des mesures provisoires, une décision de l’Auditorat refusant des mesures provisoires, deux décisions de l’Auditorat indiquant que l'infraction n'était pas établie et cinq décisions de clore une affaire à la lumière du délai de prescription.

[66] Voir chiffres des cas d’ententes.

[67] Moyenne de six mois pour la révision d’une décision de classement et vingt-quatre mois pour une enquête qui n’a pas conclu à la constatation d’une infraction.

[68] Chiffres concernant les décisions établissant une infraction / décisions de l’Auditorat d’abandon de plainte après enquête. La durée pour le dépôt du rapport dans la décision établissant une infraction était de trent-et-un mois.

[69] Calculée sur la base des cas décidés par le Conseil ou son Président. La seule décision adoptée en 2007 concernait des mesures provisoires. Une décision a été prise environ huit mois après le dépôt de la plainte. L'enquête a pris quatre mois pour la première instruction et 8 mois pour le complément d'enquête demandé dans la décision interlocutoire.

[70] Voir les chiffres des cas d’ententes.

[71] Une décision sur une nouvelle concentration notifiée et une décision sur la révision d’engagements.

[72] Décisions en deuxième phase