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Jury d'éthique publicitaire (JEP) - Fonctionnement - Plaintes contre des publicités - Procédure - Résultats
publicité
publicité abusive
| 5/6/2012 | Envoi question |
| 27/6/2012 | Réponse |
En Belgique, la régulation du secteur publicitaire repose entre autres sur le Jury d'éthique publicitaire (JEP), organe d'autorégulation organisé et financé par le secteur de la publicité.
Créé par le Conseil de la publicité, il s'agit d'une association sans but lucratif (ASBL) qui groupe les associations représentatives des annonceurs, des agences de communication et des médias dont l'objectif est de promouvoir la publicité, facteur d'expansion économique et sociale. Son fonctionnement est basé sur une collaboration volontaire. Il veille à ce que la pub soit " honnête, légale et éthique ", intervenant suite aux plaintes issues du public relatives à la diffusion d'une campagne publicitaire.
Cependant, les décisions du JEP n'ont pas de force contraignante, puisqu'il ne peut remettre que des avis ou des recommandations. Le pouvoir contraignant avancé par le JEP repose uniquement sur la bonne volonté des acteurs, et en cas de condamnation, le JEP peut proposer une sanction qui peut être refusée par l'entreprise ou l'organisme concerné. De plus, les décisions du JEP interviennent la plupart du temps bien après la campagne publicitaire visée.
Si le Jury estime qu'une plainte n'est pas recevable, pas fondée ou pas argumentée, il existe une procédure d'appel. Pour cette requête malheureusement, une contribution de 100 euros est demandée. De quoi en décourager plus d'un.
La crédibilité du JEP a donc été remise plusieurs fois en cause étant donné sa position " de juge et partie ".
Afin d'avoir une idée plus précise du fonctionnement du JEP, je souhaiterais obtenir les informations suivantes pour les années 2009, 2010 et 2011 :
1) Quel est le pourcentage de publicités faisant l'objet d'un avis préalable du JEP avant leur diffusion ?
2) Combien d'entre-elles, ayant reçu l'aval du JEP, ont fait l'objet de plaintes lors de leur diffusion ?
3) Y a-t-il plus de plaintes déposées pour les publicités n'ayant pas obtenu préalablement un avis positif du JEP ?
4) Sur l'ensemble des plaintes déposées auprès du JEP, quelle proportion est jugée recevable ?
5) Combien de procédures d'appel ont été lancées auprès du JEP ?
6) Combien de publicités ont été écartée de la diffusion suite à un dépôt de plaintes ?
Voici ma réponse à la question de l’honorable membre :
Le Jury d'Éthique Publicitaire (JEP) est une instance autonome d’autorégulation. Je le renvoie donc à ses rapports annuels.