Question écrite n° 5-641

de Bart Tommelein (Open Vld) du 27 décembre 2010

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Instruments de torture - Composants - Production ou commercialisation en Belgique

torture
trafic illicite
Amnesty International

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-642

Question n° 5-641 du 27 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort de certaines informations que l'autorisation d'exportation et de transit de produits et technologies à double usage suscite des interrogations critiques. Certains articles sur le web laissent supposer que la Belgique ignore tout du commerce des instruments de torture belges.

L'Union européenne (UE) réprime, par un règlement de 2006, le commerce des instruments de torture. Certains produits tels que les colliers et bracelets électriques de plus de 10.000 volts, les guillotines, les chaises électriques et les chambres vides sont, de ce fait, interdits. Ils ne peuvent être ni produits ni vendus en Europe parce qu'ils ne peuvent être utilisés que comme instruments de torture. D'autres, notamment les poucettes, les matraques et boucliers électriques, les stun guns, les tasers ou les entraves peuvent, quant à eux, dans des cas spécifiques, être vendus. Cela doit se faire sous le strict contrôle des États membres.

D'après les autorités, aucune entreprise belge ne s'occuperait de ce genre de produits. Le Vlaams Vredesinstituut indique lui aussi qu'il ne connaît aucune entreprise qui produise ou exporte des biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Pourtant Amnesty International affirme que des entreprises belges construisent et vendent des instruments de torture.

Dans ce contexte, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Quelle définition utilise-t-on pour un instrument de torture ?

2. Sur la base de cette définition, des instruments de torture ou des composants essentiels de ceux-ci sont-ils vendus en Belgique ?

3. Comment les directives européennes ont-elles été transposées dans nos lois ? Comment ont-elles été publiées ? La ministre estime-t-elle que la communication destinées aux entreprises a été suffisante ? Des séminaires ont-ils été organisés à ce sujet ?

4. Dans quels cas certains instruments de torture peuvent-ils être vendus ?

5. A-t-on déjà connaissance de produits qui sont ou ont été vendus en Belgique sans déclaration ? Lesquels ?

6. Certaines entreprises belges disposent-elles exceptionnellement d'une autorisation pour produire et vendre certains instruments de torture ?

7. La ministre connaît-elle le rapport d'Amnesty International ? Quelles recommandations seraient-elles pertinentes ?

8. Que pense la ministre de la déclaration d'Amnesty International, selon laquelle la Belgique indique qu'aucun instrument de torture n'est vendu alors que l'on sait, sans devoir fournir un gros travail de recherche, que l'on peut trouver des produits avec une touche belge ? La ministre a-t-elle déjà pu faire examiner attentivement cette affirmation ? A-t-on déjà vérifié, auprès d'entreprises spécialisées, si des composants d'instruments de torture étaient vendus ?

Réponse reçue le 4 mars 2011 :

En réponse à sa question, j'ai l'honneur de renvoyer l'honorable membre à la réponse que mon collègue, le ministre pour l'Entreprise et la Simplification, a donnée à la question n° 5-642.