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Question écrite n° 5-6401

de Bert Anciaux (sp.a) du 1 juin 2012

à la ministre de la Justice

Sanctions administratives communales - Pratiques - Application - Ligue des droits de l'homme - Plaintes - Suites - Évaluation

amende
sanction administrative
commune

Chronologie

1/6/2012 Envoi question
26/11/2012 Requalification
14/1/2013 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-2730

Question n° 5-6401 du 1 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

La Ligue (flamande) des droits de l'homme a déposé une plainte au Conseil d'État à propos des sanctions administratives communales (SAC) telles qu'elles sont appliquées à Bruges, Hasselt, Zonhoven et Diepenbeek. La base de ces plaintes est essentiellement la manière arbitraire et inquiétante dont ces communes satisfont dans au critère de bonne gouvernance.

Voici mes questions :

1) Combien de plaintes ont-elles été déposées actuellement devant les tribunaux concernant des pratiques de SAC ?

2) La Justice suit-elle attentivement l'application des SAC ? Si oui, que ressort-il de ce contrôle et de cette évaluation ? Si non, la ministre estime-t-elle que cette pratique ne mérite pas un suivi attentif, alors que de manière intrinsèque elle constitue une menace pour des principes importants du droit comme la séparation des pouvoirs ?

3) Quelles dispositions prendra-t-elle pour maintenir les pratiques de la SAC dans les limites du droit et de la bienséance commune ?

4) La ministre est-elle disposée à présenter au parlement dans le courant de l'automne une évaluation en profondeur de la pratique des SAC ?

Réponse reçue le 14 janvier 2013 :

1. Hormis celles introduites contre les décisions des communes mentionnées dans la question, à savoir les communes de Zonhoven, Bruges, Diepenbeek et Hasselt, aucune autre requête n’a été déposée au Conseil d'État. Les quatre recours ont été introduits par l’ASBL « Liga voor de Mensenrechten ».

2, 3 et 4. Un groupe de travail a été créé au sein du Collège des Procureurs généraux concernant la problématique des sanctions administratives communales, à la demande de la ministre de l’Intérieur. Il se penchera sur une adaptation de la circulaire relative aux sanctions administratives communales à la suite de propositions de modification de la législation en la matière.

Le contrôle et l’évaluation des sanctions administratives communales relèvent de la compétence de ma collègue de l’Intérieur.