Question écrite n° 5-6398

de Fabienne Winckel (PS) du 31 mai 2012

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Fraude au kilométrage de véhicules - Car-Pass ASBL - Secteur automobile - Absence de communication des données - Sanctions

automobile
protection du consommateur
appareil de mesure
contrôle technique
bien d'occasion

Chronologie

Question n° 5-6398 du 31 mai 2012 : (Question posée en français)

La loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules a posé les bases d'une lutte efficace contre la fraude dans ce domaine. Tout professionnel qui effectue une intervention sur un véhicule est tenu, depuis le 1er septembre 2006, d'en transmettre le kilométrage.

Dès lors, lorsqu'une voiture passe chez un professionnel de l'automobile ou au contrôle technique, le kilométrage constaté doit être communiqué par ceux-ci à l'asbl Car-Pass. Ces données, associées au numéro de châssis, sont ensuite stockées dans la base de données qui établit un historique des kilométrages successifs pour chaque véhicule.

Cependant selon Federauto, il semblerait que certains des 15.000 professionnels ne communiquent pas encore ces données comme la loi l'impose.

Madame la Ministre, confirmez-vous ces informations ?

2) Dans l'affirmative, de quels moyens disposez-vous pour repérer les récalcitrants ?

3) A quelles sanctions ces professionnelles s'exposent-ils s'ils ont été pris en défaut à plusieurs reprises ?

Réponse reçue le 6 juin 2012 :

Je vous informe que le sujet sur lequel vous m'interrogez relève des compétences du secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité monsieur Melchior Wathelet.