Substances chimiques -Protection de l'environnement - Règlement européen sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH)
substance cancérigène
produit chimique
produit phytosanitaire
pesticide
substance toxique
31/5/2012 | Envoi question |
16/10/2012 | Réponse |
La date du 1er juin 2012 correspond au cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur du Règlement européen sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) et, à cette occasion, la Ligue flamande contre le cancer a évalué l'application de ce règlement et des politiques européenne, belge et flamande en matière de pesticides à usage agricole et de biocides. La Ligue flamande contre le cancer constate encore des lacunes dans certains domaines et demande une protection accrue de la population contre les substances chimiques présentes dans l'environnement. Comme la ligue flamande vient de le révéler dans un communiqué de presse, il faut prendre des mesures plus strictes pour garantir le droit à un environnement sain. De très nombreuses substances chimiques ne sont pas soumises au règlement parce que soit le volume de production est inférieur à une tonne, soit elles sont importées. REACH ploie sous le travail administratif ; après cinq ans, seules 73 substances chimiques figurent encore sur la « liste de candidats » des substances très préoccupantes ; ces substances font l'objet d'un suivi plus strict et peuvent éventuellement disparaître. Les pesticides à usage agricole et les biocides ressortissent seulement aux nouveaux règlements quand leur agréation existante expire. Toutes les substances dangereuses ne disparaissent du marché que des années plus tard. Le nouveau règlement européen ne tient pas compte des effets combinés des produits chimiques et ignore les effets possibles à long terme de petites doses, ce qui aboutit à une sous-évaluation des risques pour la santé. De plus, le principe de substitution par des produits alternatifs n'est pas toujours appliqué.
La ligue demande que l'on traite ces éléments de façon à ce que les personnes soient le moins possible exposées à des substances chimiques dangereuses.
Je voudrais poser les questions suivantes :
1) Dans quelle mesure des dispositions fédérales peuvent-elles répondre à la requête de la Ligue flamande contre le cancer ? De quels instruments la ministre de la Santé dispose-t-elle pour mieux protéger la population ?
2) Selon la ministre, où se trouvent les priorités les plus importantes et quelles mesures sont-elles les plus urgentes à cet égard ? Comment et quand relèvera-t-elle ces défis ?
3) Comment notre pays peut-il peser sur l'application des règles européennes en la matière ? La ministre prendra-t-elle des initiatives à cet effet ?
1. En tant que ministre de la Santé, je suis attentive aux développements des législations sur les substances chimiques et les impacts possibles de ces dernières sur la santé humaine. Les législations auxquelles vous faites référence relèvent pour partie de ma compétence, et pour partie de celles de mes collègues la Ministre de l'Agriculture et le Secrétaire d'État à l'Environnement.
La majeure partie de l’action belge sur ces thématiques se réalise au niveau européen et ce en vue d’accroître l’efficacité de notre action. Concernant le règlement Enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques (REACH) plus particulièrement, il faut noter que, bien qu'adopté depuis fin 2006, et bien qu’il fasse déjà l’objet d’une évaluation par la Commission, celui-ci n’a pas encore totalement déployé son action. Bien que des substances figurent sur la liste candidate, le système d’autorisation n’a pas encore été mis en œuvre, le processus d’évaluation des substances n’en étant qu’à sa première année. Mon administration suit de près les derniers développements sur les perturbateurs endocriniens (ED) ainsi que sur les effets combinés. En ce qui concerne les perturbateurs endocriniens, l’Europe devrait proposer des critères d’identification d’ici fin 2013. Un travail au niveau européen permet également une action plus efficace, compte tenu des ressources disponibles. Il faut cependant noter que par le biais des normes de produits, toute mesure nationale qui s’avérerait nécessaire peut être prise afin de protéger le public si des risques avérés pour la santé (ou l’environnement) se présentaient. Ces actions nationales seraient alors presque toujours accompagnées d’un suivi au niveau européen afin de garantir un haut niveau de protection de la santé pour tous.
En ce qui concerne la politique fédérale relative aux biocides, par le biais de l’arrêté royal du 22 mai 2003, la Belgique délivre déjà des autorisations de mise sur le marché sur la base d'une évaluation des risques. Le nouveau règlement au niveau européen, lequel entrera en vigueur en septembre 2013, ne prévoit, effectivement, encore aucune mesure concrète en matière d'utilisation des biocides, mais entamera une évaluation de l'utilisation professionnelle et prévoit la formulation d'une proposition de mesures d'ici 2016. Au niveau belge, il y a le Plan de réduction des pesticides et biocides (PRPB), comme le rapport de la Ligue flamande contre le cancer (VLK) le signale, mais il existe aussi un système d’agréation des utilisateurs et vendeurs pour les biocides représentant un risque élevé.
En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques, les substances inacceptables sont, dans un premier temps, interdites au niveau européen ; elles disparaissent donc par la suite des produits vendus à l’échelle nationale. Pour les substances qui ont effectivement reçu une approbation, il s’ensuit une évaluation des produits qui contiennent cette substance, et ce afin de ne pas attendre qu’une approbation existante arrive à échéance.
2. Je partage en partie les conclusions de la Ligue flamande contre le Cancer qui identifie dans son rapport un certain nombre de thématiques qui ne sont pas encore assez avancées. Sur ce point, mon administration suit les dernières évolutions qui ont cours au niveau européen.
3. Comme je vous en ai déjà informé au paragraphe 1, la Belgique peut permettre l’amélioration de ces politiques en participant activement aux différents processus scientifiques et législatifs sur ces thématiques au niveau européen.