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Question écrite n° 5-6370

de Bert Anciaux (sp.a) du 31 mai 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Médecins - Salles d'attente - Informations médicales à connotation commerciale - Publicité pharmaceutique

médecin
médicament
publicité

Chronologie

31/5/2012Envoi question
9/10/2012Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-6369

Question n° 5-6370 du 31 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Test-Achats a vérifié si les médecins respectent l'obligation légale d'afficher leur statut, notamment dans la salle d'attente. Lors de ces contrôles, Test-Achats a constaté que des dépliants d'information surabondants sont disponibles dans les salles d'attente des médecins; à première vue, ils contiennent des informations objectives sur les questions de santé mais, à mieux y regarder, ils renferment aussi et surtout de la publicité pour un médicament. De tels dépliants commerciaux se trouvaient dans la moitié des salles d'attente inspectées. Bien entendu, il s'agit ici de promotion de produits pharmaceutiques mais aussi de produits de soin ou d'aliments. Il est évident que la salle d'attente d'un médecin confère une forte fiabilité à ces informations; leur présentation objective rend également ces informations très crédibles.

D'où les questions suivantes.

1) Comment le ministre évalue-t-il et apprécie-t-il le constat de Test-Achats selon lequel des informations commerciales relatives à des produits de santé se trouvent dans 50% des salles d'attente?

2) Pense-t-il, comme Test-Achats, que cette forme de publicité doit être interdite dans cet environnement spécifique?

3) De quels instruments dispose-t-il pour intervenir contre cette forme préoccupante de publicité? Envisage-t-il des mesures spécifiques à ce sujet?

Réponse reçue le 9 octobre 2012 :

1.     Il est effectivement assez fréquent que les médecins acceptent de placer dans leur salle d’attente une étagère offrant aux patients des brochures d’information sur diverses questions de santé.  

On y trouve ainsi des brochures publicitaires en faveur de médicaments non soumis à prescription. Ce type de publicité est autorisé mais strictement réglementé. Trente jours avant leur diffusion, ces brochures doivent avoir été notifiées par la firme pharmaceutique concernée auprès de l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS), laquelle vérifie systématiquement leur conformité à la réglementation en la matière. 

On trouve également dans ces étagères des brochures d’informations relatives à la santé ou à des maladies.  

Sans référence aucune, directe ou indirecte, à un médicament ou à un produit de santé, ces informations ne sont pas soumises à la législation sur la publicité pour les médicaments ou les produits de santé. 

Les informations qui, en revanche, font référence à des médicaments mais sans être des publicités sont soumises aux dispositions visant notamment à protéger le public d’informations trompeuses ou effrayantes.  

Pour qu’une information ne soit pas considérée comme une publicité, rien ne peut permettre d’identifier un médicament particulier, ni directement, ni indirectement.  

Signalons aussi que toute publicité auprès du public pour un dispositif médical implantable est interdite. 

2.     Accepter ou non de diffuser ces publicités et informations dans leur salle d’attente relève de l’appréciation des médecins. La conformité de ces documents aux lois et règlements est de la responsabilité de leur auteur.  

3.     La diffusion d’une publicité ou d’une information sur la santé et les maladies faisant référence à des traitements médicamenteux, non conforme à la réglementation qui lui est applicable, peut faire l’objet de sanctions pénales et/ou d’une procédure de cessation ou d’interdiction telle que prévue à l’article 9 paragraphe 2 alinéa 4 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les publicités ou à l’article 24 paragraphe 2 de l’arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l’information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain, quand il s’agit de campagnes d’information.