|
|
Statut du médecin - Obligation légale d'affichage - Contrôle - Conséquences
médecin
médecine conventionnée
revenu non salarial
| 31/5/2012 | Envoi question |
| 6/12/2013 | Requalification |
| 24/1/2014 | Réponse |
Requalifiée en : demande d'explications 5-4413
Test-Achats a vérifié si les médecins respectent bien l'obligation légale d'afficher clairement leur statut, par exemple dans la salle d'attente, et s'ils s'en tiennent aux conventions. Il a été constaté qu'en moyenne, seulement 20% des médecins respectent cette obligation.
D'où les questions suivantes.
1) Comment la ministre évalue-t-elle et apprécie-t-elle le constat de Test-Achats selon lequel à peine 20% des médecins respectent l'obligation d'afficher leur statut, par exemple dans leur salle d'attente?
2) Le Service public fédéral Santé publique ou un autre organisme officiel contrôle-t-il le respect de cette obligation? La ministre peut-elle confirmer les conclusions de Test-Achats?
3) Des médecins ne respectant pas l'obligation légale ont-ils déjà été sanctionnés? Si oui, combien étaient-ils et de quelles sanctions ont-ils écopé? Si non, comment la ministre explique-t-elle l'inertie des pouvoirs publics?
4) De quels instruments la ministre dispose-t-elle pour obliger les médecins à toujours respecter cette obligation légale? Prévoit-elle des mesures spécifiques?
En réponse à votre question et en plus du rappel de la législation en vigueur, je tiens à vous informer du développement récent de certains projets de loi que j’ai défendu devant le Conseil des ministres fin de cette année 2013.
À l’heure actuelle, en ce qui concerne le statut de conventionnement, l’article 73 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités prévoit effectivement que les médecins sont tenus à un affichage clair et visible dans la salle d’attente du cabinet médical. Ceux-ci doivent préciser s’ils sont conventionnés ou non ou partiellement conventionnés. En cas de conventionnement partiel, l’affichage doit en outre comprendre les jours et heures durant lesquels ils n’ont pas adhéré aux accords.
Précédemment avant l’année 2010, seuls les médecins conventionnés et partiellement conventionnés étaient tenus d’afficher dans la salle d’attente ou au bureau d’accueil, un document mentionnant les jours et heures où ils appliquent l’accord. Cette obligation ne s’appliquait pas aux médecins non conventionnés.
Si la procédure réglementaire relative aux sanctions visées à l’article 168, alinéa 5 de la loi précitée n’est pas, à ce jour, organisée, il faut constater que la réception d’un contentieux relatif à l’affichage, tant par la Commission nationale médico-mutualiste compétente pour concilier, le cas échéant, les contestations qui peuvent surgir à propos de l’interprétation ou de l’exécution des accords que par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) est soit totalement absente soit rarissime.
Ce service reçoit en moyenne sur ces 10 dernières années, 1 plainte par an en matière de contestation du montant des honoraires. Dans ce cas, le service vérifie si l’affichage a bien eu lieu. Dans la négative, un avertissement est fait au dispensateur avec un rappel des recommandations de l’Accord national médico-mutualiste concernant l’information et l’affichage clair et adapté du statut du médecin qu’il ait adhéré complètement, partiellement ou qu’il n’ait pas adhéré à l’accord ainsi que les périodes de conventionnement ou de conventionnement partiel.
Par ailleurs, je tiens à vous informer que l’INAMI a travaillé au sein d’un groupe de travail ad hoc à la problématique de la transparence des honoraires médicaux vis-à-vis du patient afin de satisfaire à la réglementation européenne (2011/24/Union européenne (UE)) en matière de droit du patient. Ce faisant, le groupe de travail a établi une proposition de modification légale reprenant l’application de la directive et établissant plusieurs règles supplémentaires dans l’intérêt du patient.
En lien direct avec le thème de votre question, une première avancée s’est concrétisée avec le projet de loi approuvé par le Conseil des ministres le 20 septembre 2013. Ce projet prévoit notamment la mise à disposition, sur le site internet de l’INAMI, d’un moteur de recherche permettant de consulter le statut de conventionnement des prestataires de soins. Cela permettra aux patients d’en prendre connaissance de manière préalable à sa consultation. Ce projet de loi a fait l’objet d’un vote favorable en Commission Santé publique de la Chambre des Représentants ce 15 janvier 2014.
De plus, les autres conclusions de ces travaux ont été longuement discutées avec le secteur au sein des organes compétents de l’INAMI. Celles-ci ont été transposées en un avant-projet de loi relative à la transparence financière sur lequel le Gouvernement a marqué son accord en première lecture ce 19 décembre 2013.
Le projet prévoit, entre autres, que les conventions et accords devront contenir à l’avenir des clauses relatives à la manière dont est effectué le contrôle du respect des engagements par les dispensateurs de soins qui y ont adhérés. Les Commissions de conventions seront ainsi amenées à réaliser un rapport au Comité de l’assurance. Cela permettra à terme d’objectiver les conclusions reprises par Test Achats ou, plus récemment, par certaines mutualités.