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Les groupements d'employeurs
Conseil national du travail
syndicat
groupement d'intérêt économique
aide à l'emploi
coopération interentreprises
| 31/5/2012 | Envoi question |
| 1/8/2012 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-2051
L'accord de gouvernement prévoit : " Le système de groupement d'employeurs sera réformé après avis du Conseil national du travail en vue notamment de le rendre éventuellement accessible à toutes les professions (et plus uniquement aux métiers en pénurie et aux travailleurs difficiles à placer). ".
Le dispositif du groupement d'employeurs permet aux entreprises de se regrouper pour engager de la main-d'œuvre en commun qu'elles se partagent ensuite. Ces groupements d'employeurs, créés sous la forme d'un groupement d'intérêt économique, engagent sous contrat à durée indéterminée des travailleurs qui effectuent des périodes de travail successives auprès des différentes entreprises adhérentes, en fonction de leurs besoins respectifs.
Ce système présente différents avantages :
- l'entreprise emploie un travailleur selon ses besoins,
- le travailleur bénéficie d'un CDI à temps plein.
Il permet donc de répondre à des besoins réduits mais récurrents de main d'œuvre.
Madame la Ministre,
1) Un projet a-t-il été soumis au Conseil national du travail ?
2) Tous les travailleurs auront-ils la possibilité d'intégrer un groupement d'employeurs ?
3) Les travailleurs pour un groupement d'employeurs seront-ils inclus pour le calcul des effectifs des entreprises dans le cadre des règles de représentation syndicale ?
4) Comment sera désignée la Commission paritaire compétente ?
5) Le dispositif sera-t-il autorisé dans le secteur public ?
Vous trouverez ci-dessous la réponse à la question posée.
L’accord du gouvernement du 1er décembre 2011 prévoit que le système de groupements d’employeurs, tel que fixé par la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, sera réformé en vue, notamment, de le rendre éventuellement accessible à toutes les professions (et plus uniquement aux métiers en pénurie et aux travailleurs difficiles à placer).
Pour rappel, le Chapitre XI de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, comprenant les articles 186 à 195, a introduit le concept de « groupement d’employeurs » dans le droit belge.
Cette mesure a pour objectif de permettre aux demandeurs d’emploi inoccupés de longue durée, aux bénéficiaires du revenu d'intégration sociale et aux bénéficiaires de l’aide social financière de réintégrer le marché du travail.
La mise en place des groupements d’employeurs a été considérée comme un moyen utile pour augmenter la mise à l’emploi durable de personnes qui ont le plus de difficultés à trouver du travail. Un arrêté royal du 15 juillet 2002 a défini le groupe cible.
Ces dispositions permettent de déroger à l’interdiction de mettre des travailleurs à la disposition d’un utilisateur prévue à l’article 31 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs lorsque certains travailleurs sont engagés par des groupements d’employeurs pour les besoins des entreprises qui en sont membres.
En date du 10 avril 2012, un avis a été demandé au Conseil national du travail mais, à l’heure actuelle, cet avis ne m’est pas encore parvenu.
Dans l’état actuel des choses, cette demande d’avis ne porte pas sur un projet de loi mais sur l’accord du gouvernement ; il a été demandé au Conseil National du Travail (CNT) de formuler des propositions s’il le jugeait utile.
Il est donc difficile de préciser actuellement les contours de la réforme, notamment de savoir si tous les travailleurs pourront à l’avenir être engagés par un groupement d’employeurs.
Pour votre question relative à la réglementation de la représentation syndicale, dans le système actuel, les travailleurs mis à disposition ne sont pas comptabilisés chez l’utilisateur.
Il est encore trop tôt pour savoir si le mode de détermination de la commission paritaire changera. Le système actuel prévoit que :
Si tous les utilisateurs relèvent du même organe paritaire, le ministre ne peut déterminer un autre organe.
Si tous les utilisateurs ne relèvent pas du même organe paritaire, le ministre doit déterminer l'organe paritaire compétent parmi ceux dont relèvent les utilisateurs. Du reste, le Roi peut fixer des règles permettant de déterminer l'organe paritaire compétent.
En ce qui concerne le secteur public, rien n’a été envisagé dans l’état actuel de la réflexion. Il convient de se rappeler, à ce sujet, que la loi, dans son état actuel, prévoit que le groupement d'employeurs doit avoir la forme d'un groupement d'intérêt économique au sens du Code des Sociétés et avoir pour objet unique la mise de travailleurs à la disposition de ses membres (article 187 de la loi).