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Question écrite n° 5-6356

de Guido De Padt (Open Vld) du 31 mai 2012

à la ministre de la Justice

Personnel judiciaire - Mobilité - Mutation - Arrêté royal

greffes et parquets
mobilité de la main-d'oeuvre
arrêté
travailleur détaché

Chronologie

31/5/2012 Envoi question
19/12/2012 Réponse

Question n° 5-6356 du 31 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

L'article 330 quater du Code judiciaire règle la mutation et la mobilité. Le premier paragraphe prévoit que le personnel judiciaire d'une cour, d'un tribunal, d'un greffe, d'un secrétariat de parquet ou d'un service d'appui peut, à sa demande, être transféré définitivement par mutation dans une classe de métier ou un grade similaire dans une autre cour, un autre tribunal, un autre greffe, un autre secrétariat de parquet, un autre service d'appui, pour autant qu'un emploi y soit vacant. Le Roi règle la mutation.

Selon le second paragraphe, le personnel judiciaire près une cour, un tribunal, un greffe, un secrétariat de parquet ou un service d'appui peut, à sa demande, être transféré par mobilité, définitivement, dans un grade équivalent dans un service public fédéral. Un membre du personnel d'un service public fédéral peut, à sa demande, être transféré par mobilité, définitivement, dans une classe de métiers ou un grade équivalent, dans un greffe ou un secrétariat du parquet. Le Roi règle ici aussi la mobilité.

L'arrêté royal d'exécution de cet article, qui devait entrer en vigueur à la fin de 2008, fait toujours défaut.

Dans ce cadre, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) La ministre confirme-t-elle que l'arrêté royal nécessaire fait toujours défaut? Quelles en sont les raisons?

2) Peut-elle indiquer quand sera pris l'arrêté royal de manière à ce que les dispositions légales puissent être appliquées dans la pratique?

3) La ministre dispose-t-elle de statistiques faisant état du nombre de personnes qui ont déjà fait appel à cette possibilité légale mais qui n'ont pu y recourir à cause de l'absence des dispositions d'exécution? En d'autres termes, combien de personnes attendent-elles cet arrêté royal?

Réponse reçue le 19 décembre 2012 :

L'arrêté royal concernant la mobilité n'a pas encore été pris. Des adaptations techniques doivent d'abord être apportées à l'article 330quater du Code judiciaire. Elles figurent dans un projet qui est dans le circuit administratif. Un texte officieux d'arrêté royal a été rédigé en partenariat avec le Service public fédéral (SPF) P&O sous le précédent ministre. Des contacts ont été pris afin de relancer le dossier.

Concernant le nombre de personnes qui souhaitent bénéficier de la mobilité, nous ne disposons pas de chiffres puisque ce mécanisme est actuellement inexistant entre l'Ordre judiciaire et les SPF.