Question écrite n° 5-6352

de Bart Tommelein (Open Vld) du 31 mai 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

TVA - Vente véhicules automobiles - Exclusion de la tolérance

automobile
TVA
vente
déduction fiscale

Chronologie

Question n° 5-6352 du 31 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à la réponse fournie le 2 mai 2012 à ma question écrite n° 5-5973 du 23 mars 2012. Comme dans la décision E.T. 119.650 du 20 octobre 2011, on souligne que la tolérance administrative a été dictée par un souci de neutralité fiscale et de proportionnalité. En bref, l'objectif de cette tolérance est d'éviter une double application de la TVA.

Je m'étonne toutefois que selon la réponse susmentionnée, la revente de véhicules automobiles acquis en application du régime de la marge bénéficiaire ou auprès d'un non-assujetti à la TVA (notamment un particulier), soit exclue de cette tolérance.

Le ministre peut-il fournir des éclaircissements supplémentaires à cet égard ?

a) Par quoi cette exclusion est-elle motivée et cela correspond-il aux principes avancés de neutralité fiscale et de proportionnalité ? Le ministre peut-il détailler sa réponse ? L'exclusion n'est-elle motivée que par une raison budgétaire ?

b) Partage-t-il mon opinion selon laquelle la revente de véhicules automobiles achetés sous le régime de la marge bénéficiaire ou auprès d'un particulier est soumise à une double taxation ? Dans ce cas, celle-ci n'atteint-elle pas 100 % et non 50 %, étant donné que la TVA payée à l'acquisition initiale du véhicule n'a jamais été récupérée et que, lors de cette revente, la TVA est à nouveau intégralement due ?

c) Le ministre envisage-t-il de déclarer tout de même applicable ab initio la tolérance sur la revente de ces véhicules automobiles, en insérant éventuellement une mention ad hoc dans l'addendum qui doit encore être publié, comme cela a été annoncé dans la décision n° 119.650/2 van 23 décembre 2011 ?