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Question écrite n° 5-6309

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 mai 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Loterie nationale - Augmentation des revenus - Augmentation de la contribution à l'État fédéral - Cause

Loterie nationale

Chronologie

24/5/2012Envoi question
26/11/2012Rappel
9/7/2013Réponse

Question n° 5-6309 du 24 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Récemment, la Loterie Nationale a fait savoir que pour 2012, une part plus importante de bénéfices serait versée à l'État fédéral. Il s'agit d'un dividende exceptionnel de 10 millions d'euros et d'une augmentation de la rente de monopole de 40 millions d'euros, soit, au total, un revenu supplémentaire de 50 millions d'euros. Dans la communication qu'elle a faite à ce sujet, la Loterie nationale explique cette hausse, d'une part, par une période plus difficile sur le plan économique, qui justifie socialement une contribution plus élevée et, d'autre part, par le succès croissant d'un certain nombre de produits, générateurs de revenus.

D'où les questions suivantes :

1) Le ministre confirme-t-il que la Loterie nationale a augmenté sa contribution à l'État fédéral de 50 millions d'euros pour 2012 ?

2) Consacrera-t-il ces revenus supplémentaires, de manière ciblée, à de nouveaux projets ou projets complémentaires ?

3) Comment explique-t-il que la Loterie nationale puisse verser un tel supplément de bénéfices, faisant état d'un choix personnel effectué en raison des problèmes économiques ? Cela signifie-t-il que la Loterie nationale pourrait en réalité verser chaque année une plus grande part de revenus ?

4) Que pense le ministre de l'effet social du succès croissant de certains jeux de hasard ? Peut-il évaluer le coût social causé notamment par les conséquences nombreuses et dramatiques de la dépendance au jeu ? Une partie de ces revenus supplémentaires sera-t-elle consacrée au traitement et à la prévention de la dépendance au jeu ? Dans l'affirmative, comment et quand ? Dans la négative, comment le ministre peut-il expliquer, d'un point de vue éthique, le paradoxe de la croissance des revenus publics et de la hausse des coûts sociaux ? S'est-on concerté à ce sujet avec les communautés, chargées de la prévention en cette matière ?

Réponse reçue le 9 juillet 2013 :

  1. Pour 2012, la rente de monopole a été augmentée de quarante millions d’euros et un dividende exceptionnel de dix millions d’euros a été inscrit.

  2. Ces revenus ont été inscrits comme produit au budget général des voies et moyens 2012.

  3. Le chiffre d’affaires 2011 de la Loterie Nationale est en augmentation de 9 %, et a atteint le montant record de près de 1,2 milliard d’euros. Un bénéfice de près de 23 millions d’euros a été réalisé. Les obligations financières de la Loterie Nationale ont été définies dans le contrat de gestion du 20 juillet 2010 tel qu’approuvé par l’arrêté royal (AR) du 30 juillet 2010 et conclu pour une durée de cinq ans. Ce contrat autorise la majoration des contributions financières s’il est satisfait aux conditions avancées au « chapitre IV – obligations financières ».

  4. La Loterie Nationale est tenue, en vertu du contrat de gestion précité, de canaliser de façon ciblée le comportement de jeu en Belgique et de prodiguer des plaisirs ludiques à un large groupe de personnes en proposant des jeux divertissants. La Loterie Nationale doit en outre veiller à ce que, par sa politique de produits, elle ne provoque pas de risque de dépendance au jeu. La mission de canalisation de la Loterie Nationale vise spécifiquement à réduire le coût social des jeux de hasard en général en attirant les amateurs existants de loteries, paris, concours et jeux de hasard au moyen d’une offre moderne et attrayante sans élargir la taille du marché.

    La Loterie Nationale doit contrer l’offre croissante de jeux de hasard légaux et illégaux en proposant une alternative sûre, socialement responsable et fiable pour pouvoir consolider sa position de leader du marché.

    Dans l’exécution de sa mission, la Loterie Nationale doit respecter les multiples obligations du jeu responsable qui sont également définies dans ledit contrat de gestion. La Loterie Nationale a dans le même temps pour mission de contribuer à la prévention et au traitement de la dépendance au jeu en soutenant des initiatives en ce sens. Elle soutient ainsi la Clinique du jeu pathologique Dostoïevski du Centre hospitalier universitaire Brugmann. La Loterie Nationale rend compte en détail des initiatives qu’elle prend et soutient dans son rapport annuel et en particulier dans son rapport sociétal (disponible sur son site internet).