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Dépenses d'économie d'énergie - Dépenses de sécurisation d’une habitation contre le vol - Dépenses de sécurisation d’une habitation contre l’incendie - Remboursements supplémentaires - Délai de paiement
déduction fiscale
impôt des personnes physiques
stimulant fiscal
économie d'énergie
vol
lutte anti-incendie
| 24/5/2012 | Envoi question |
| 24/5/2012 | Dossier clôturé |
Celui qui, de 2005 à 2008, a réalisé des dépenses d'économie d'énergie ou qui, de 2007 à 2010, a réalisé des dépenses de sécurisation d'une habitation contre le vol et l'incendie, devrait recevoir dans les prochains mois un avertissement extrait de rôle rectifié. Cette rectification fait suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle qui a estimé que la différence de traitement des locataires et des propriétaires en ce qui concerne les dépenses d'économie d'énergie effectuées de 2005 à 2008, était discriminatoire. Depuis 2009, le fisc calcule bien la réduction d'impôt de la même manière pour les deux groupes. La même discrimination existait pour les dépenses de sécurisation contre le vol et l'incendie réalisées de 2007 à 2010.
Mes questions sont les suivantes.
1) A-t-on déjà calculé précisément le coût que représenteront pour le Trésor les remboursements supplémentaires pour les dépenses d'économie d'énergie et de sécurisation contre le vol et l'incendie ? Je souhaiterais une ventilation entre les dépenses d'économie d'énergie et les celles de sécurisation contre le vol et l'incendie.
2) Combien d'avertissements extraits de rôle enverra-t-on à la suite de cette rectification ? Je souhaiterais une ventilation entre les dépenses d'économie d'énergie et celles de sécurisation contre le vol et l'incendie.
3) Les avertissements extraits de rôle relatifs à des remboursements supplémentaires ont-ils déjà été envoyés ? Si oui, combien en a-t-on déjà envoyés ? Si non, quand seront-ils envoyés ?
4) Quel délai de paiement applique-t-on dans ce dossier ?