Question écrite n° 5-6280

de Freya Piryns (Groen) du 22 mai 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

La grève de la faim des demandeurs d'asile déboutés à la VUB

migration illégale
asile politique
demandeur d'asile
grève de la faim

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-2178

Question n° 5-6280 du 22 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Depuis 73 jours déjà, 23 sans-papiers font une grève de la faim. Ce n'est pas la première fois qu'une telle action est menée en Belgique. Il s'agit d'actions terribles que je réprouve totalement, que cela soit bien clair. Mais jamais auparavant, la situation n'a été aussi grave. Plusieurs personnes risquent de mourir, aujourd'hui peut-être.

Madame De Block, je ne vous demande pas de régulariser purement et simplement toutes ces personnes, loin de là. Je suis moi aussi favorable à des dispositions légales précises qui doivent être respectées. Cependant, la législation actuelle n'est pas claire. Les critères de régularisation ne sont toujours pas ancrés dans la loi et la secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration a toujours le pouvoir discrétionnaire de régulariser ou non certaines personnes. Groen a maintes fois dénoncé cette situation et je répète que cette imprécision ne fait qu'embrouiller les choses et peut donner de faux espoirs aux personnes concernées. Quand allez-vous enfin prendre les dispositions légales pour résoudre ce problème ?

Ma seconde question concerne spécifiquement la situation de détresse des sans-papiers de la VUB. Allez-vous laisser ces personnes mourir ? N'est-il vraiment pas possible de lancer une procédure, d'engager le dialogue avec ces personnes, pas forcément en vue d'une régularisation mais dans le but premier d'éviter des décès ?

Réponse reçue le 4 juin 2012 :

Comme vous l’aurez déjà appris dans l’accord de gouvernement, les critères de régularisation ne seront pas repris dans la législation sous cette législature. En effet, une telle démarche ferait passer un mauvais message, à savoir qu’il serait préférable de ne pas donner suite à un ordre de quitter le territoire et qu’une régularisation pourrait malgré tout être obtenue.

En ce qui concerne les grévistes de la faim de la VUB, je tiens à répéter que la grève de la faim ne représente pas un moyen d’obtenir un permis de séjour dans un État de droit. En effet, dans un État de droit, il faut respecter la loi et utiliser les procédures légales prévues. Par ailleurs, j’ai demandé à plusieurs reprises au Directeur général de l’Office des Étrangers d’aller rendre visite aux grévistes de la faim pour les prier de mettre fin à cette action vaine. J’ai aussi fait contrôler régulièrement leur état de santé par des médecins extérieurs. Je suis heureuse que l’on soit parvenu à persuader les grévistes de stopper leur action.