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Question écrite n° 5-6270

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 16 mai 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) - Réaction européenne - Position de la Belgique

secret bancaire
États-Unis
établissement de crédit
échange d'information
fraude fiscale

Chronologie

16/5/2012Envoi question
13/9/2012Réponse

Question n° 5-6270 du 16 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement américain va toujours plus loin dans l'inventaire de tous les biens que possèdent les Américains à l'étranger. Des banques situées en dehors des États-Unis d'Amérique, donc y compris en Belgique, sont tenues de faire rapport au fisc américain (l'Internal Revenue Service ou IRS) sur leurs clients américains

La réglementation actuelle (qui reconnaît les banques comme Qualified Intermediary, QI – intermédiaire qualifié) sera sous peu étendue. La loi FATCA ( Foreign Account Tax Compliance Act) viendra s'ajouter, dès 2013, à la réglementation QI. Cette loi oblige les banques étrangères à fournir des informations détaillées sur les contribuables américains.

Lors des premières publications de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), il subsistait de nombreuses imprécisions. C'est pourquoi l'IRS a publié, fin février, une nouvelle « notice » explicative, très détaillée sur la portée de la réglementation FATCA.

Pour se conformer à cette nouvelle réglementation, les banques devront faire face à des coûts plus élevés, tandis que les possibilités d'investissement pour ces clients américains diminuent considérablement. Les banques estiment que, du fait de ces exigences supplémentaires des autorités américaines, elles ne peuvent plus exercer de façon optimale leur tâche de gestionnaire de patrimoine.

En réaction à cette nouvelle loi, certains membres de l'Union européenne (UE) ont déposé une déclaration commune (France, Italie, Allemagne, Espagne, Royaume-Uni) et ce, en vue d'atténuer l'effet de la FATCA sur les banques.

Dans cette déclaration, ces pays insistent sur un échange d'informations, analogue à l'échange d'informations qui existe déjà au sein de l'UE par le biais de la directive d'assistance mutuelle. Le rapport au fisc américain ne serait alors plus assuré par les banques individuelles mais par le biais d'un point de contact central au sein des ministères des Finances. Un tel échange permet une réciprocité immédiate.

Mes questions au ministre sont les suivantes :

1) Quelle est la position du gouvernement belge dans ce dossier et quelles démarches ont-elles déjà été entreprises ?

2) La Belgique se joindra-t-elle au groupe de pays qui souhaitent un « joint statement » avec l'IRS ?

3) Notre pays est-il obligé, sur la base de la convention de double imposition conclue avec les États-Unis, de communiquer à l'IRS les données qui peuvent être demandées dans le cadre de la loi FACTA ?

Réponse reçue le 13 septembre 2012 :

Comme le signale l’honorable membre cinq États membres de l’Union, notamment la Grande-Bretagne, la France, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne, se sont, dans une déclaration commune datée du 8 février 2012, associés aux Etats-Unis pour, en essence, reconnaître le bien-fondé des principes à la base de la législation américaine FATCA. Ces pays ont en outre exprimé leur volonté de progresser dans une collaboration intergouvernementale qui s'appuierait sur leurs conventions respectives afin d'éviter les doubles impositions.

Lors d’une réunion de concertation organisée par la Commission européenne le 24 avril dernier un représentant du Trésor américain a confirmé la volonté des Etats-Unis de s’engager le cas échéant dans une approche entre administrations fiscales, basée sur l’accord-cadre actuellement en négociation avec les cinq États membres précités.

Cela étant la Belgique est favorable à cette approche qui permettrait :

A cet effet, j'ai adressé une lettre au Secrétaire d’État américain au Trésor, afin de lui proposer d'engager des pourparlers. Suite à sa réponse positive, les pourparlers débuteront en septembre de cette année.