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Question écrite n° 5-6266

de Bert Anciaux (sp.a) du 16 mai 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Police - Procédures d'identification - Erreurs - Mesures

police
police locale
lutte contre le crime
enquête judiciaire

Chronologie

16/5/2012Envoi question
4/9/2012Réponse

Question n° 5-6266 du 16 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dernièrement, les médias ont annoncé que l'auteur présumé d'un homejacking avait été acquitté parce que la police avait commis une bévue lors de son identification. L'auteur présumé portait des lunettes et, sur les quinze photos d'auteurs potentiels présentées à la victime en vue d'une identification, seule une personne portait des lunettes. La victime a identifié la personne portant des lunettes, mais comme la procédure d'identification ne s'était pas déroulée correctement, l'auteur présumé a d'emblée été acquitté.

1) Existe-t-il, à l'intention de la police, des directives claires et détaillées relatives aux procédures d'identification ?

2) Comment la ministre explique-t-elle que, pour cette identification, la procédure ne se soit pas déroulée correctement, ce qui a eu pour conséquence l'acquittement immédiat de l'auteur présumé ? Qui est responsable de cette erreur ?

3) Le policier responsable a-t-il été sanctionné ? Si oui, quelle a été la sanction ? Si non, comment une faute professionnelle aussi grave peut-elle rester sans suite ?

4) Au cours des dernières années, quel a été en moyenne le nombre annuel d'erreurs de ce type ?

5) Quelles mesures la ministre envisage-t-elle pour éviter ce type d'erreurs à l'avenir ?

Réponse reçue le 4 septembre 2012 :

1) Depuis 2005, il existe un cours harmonisé national sur «Confrontation de choix». Ce cours est utilisé comme base dans toutes les formations de base, continuée et fonctionnelle dans toutes les écoles de police. Il est disponible sur le site intranet de la police et donc accessible pour chaque fonctionnaire de police. Il est mis à jour régulièrement par un gestionnaire (national) de contenu, expert au sein de la police judiciaire fédérale. Dans ce cours et dans les formations, on s’entraîne in extenso et de manière très détaillée et on attire l’attention sur les erreurs dans la mise en forme lors de la reconnaissance, l’élaboration de descriptions de personnes et photographies, l'organisation et l'exécution pratique de la confrontation de choix (confrontation de recherche, confrontation de preuve, - simple et multiple - en personne et avec des photos), les points d’attention pour le procès-verbal et l’audition et la liste de contrôle pour les descriptions de personnes. 

2 et 3) Je ne dispose pas d’informations concernant le dossier auquel il est fait référence. Je suppose qu'il s'agit ici d'un dossier judiciaire, qui est exécuté sous la responsabilité de la ministre de la Justice. Je ne peux donc pas juger si une erreur a été commise et si une sanction est appropriée.  

4) Je ne dispose pas d’informations concernant le nombre d’erreurs commises dans de telles situations.  

5) Je vous renvoie à ma première réponse. Les lignes directrices et les procédures sont connues au niveau national et individuellement. L’attention par les voies normales de communication (legis info news, info, etc.) et lors de la formation est une donnée continue dans le travail de la police.