Question écrite n° 5-6265

de Bert Anciaux (sp.a) du 16 mai 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Personnes handicapées - Carte de stationnement - Abus

aire de stationnement
fraude
facilités pour handicapés
statistique officielle
police locale

Chronologie

Question n° 5-6265 du 16 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa réponse à ma question écrite n° 5-4918, le secrétaire d'État aux Personnes handicapées n'a pas été en mesure de me dire combien de cartes de stationnement pour personnes handicapées sont retirées chaque année. Le constat d'un abus de la carte de stationnement est une compétence exclusive de la police. C'est donc la police qui décide si la carte doit ou non être retirée pendant un certain laps de temps.

Voici mes questions à ce sujet.

1) Combien de cartes de stationnement pour personnes handicapées ont-elles été retirées annuellement entre 2006 et 2011 ? La ministre peut-elle chaque fois indiquer quelles furent les raisons de ces retraits (obtention illégitime, fraude, décès,...) ?

2) Est-il normal que le secrétaire d'État n'ait pas été en mesure de me communiquer ces chiffres ? N'y a-t-il pas d'échange de données entre la Direction générale Personnes handicapées et les services de police au sujet des retraits de cartes de stationnement ? Une collaboration entre ces deux services n'est-elle pas importante, voire indispensable, pour détecter les cas de fraude et d'abus et mener une politique efficace dans ce domaine ?

Réponse reçue le 25 juillet 2012 :

1. Étant donné qu’il n’est pas possible d’encoder les confiscations des cartes de stationnement dans l’ISLP, la direction de l’information policière opérationnelle (CGO) ne dispose pas des données nécessaires pour répondre à cette question.

2. Les services de police renvoient en principe les cartes retirées au service qui les a émises. De plus, à ma connaissance, il n’y a que des contacts sporadiques entre le Service public fédéral (SPF) et les services de police.