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Question écrite n° 5-626

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 18 décembre 2010

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Conférence interministérielle de politique étrangère (CIPE) - Réunions

Conférence interministérielle
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
régions et communautés de Belgique
politique extérieure

Chronologie

18/12/2010Envoi question
11/10/2011Réponse

Question n° 5-626 du 18 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

L'Accord-cadre de coopération du 30 juin 1994 entre l'État fédéral, les communautés et les régions portant sur la représentation du Royaume de Belgique auprès des organisations internationales poursuivant des activités relevant de compétences mixtes prévoyait la création de la Conférence interministérielle de politique étrangère (CIPE). L'objectif était de faire de la CIPE un forum dans lequel le gouvernement fédéral informerait les communautés et régions sur la politique étrangère. Tant le gouvernement fédéral que les communautés et régions peuvent proposer certains sujets à l'ordre du jour.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de fois la CPIE s'est-elle réunie depuis octobre 2002 ?

a) Combien de fois fut-ce à l'initiative des communautés et régions ?

b) Combien de fois fut-ce à l'initiative de l'autorité fédérale ? Je souhaiterais obtenir un relevé des initiateurs.

2) Quels sont les sujets qui ont déjà été inscrits à l'ordre du jour des réunions de la CIPE ?

a) Combien des thèmes inscrits à l'ordre du jour, et lesquels, ont-ils été proposés par le gouvernement flamand et par les autres gouvernements régionaux et communautaires ?

b) Je souhaiterais obtenir un aperçu des thèmes par réunion depuis octobre 2002.

3) Est-il possible de consulter les compte rendus des réunions de la CIPE ? Dans l'affirmative, où ? Dans la négative, pourquoi n'est-ce pas possible ?

4) Le ministre peut-il ne donner un aperçu des initiatives que l'on a déjà prises afin d'adapter l'accord de coopération de 1994 ?

a) Combien de fois des réunions ont-elles déjà été organisées sur ce thème ?

b) Quel a été le résultat de ces réunions ? Dans quel sens les entretiens ont-ils évolué ?

Réponse reçue le 11 octobre 2011 :

Contrairement à ce que vous mentionnez dans l’introduction, la création de la Conférence interministérielle de Politique étrangère (CIPE) n’est pas prévue par « l’accord-cadre de coopération du 30 juin 1994 entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions portant sur la représentation du Royaume de Belgique auprès des organisations internationales poursuivant des activités relevant de compétences mixtes », mais bien par la Loi ordinaire du 9 août 1998 sur la réforme des institutions. L’article 31bis de cette loi précise:

§1.Le Comité de concertation peut, en vue de promouvoir la concertation et la coopération entre l’État, les Communautés et les Régions, constituer des comités spécialisés dénommés « conférences interministérielles » composés de membres du Gouvernement et des Exécutifs des Communautés et des Régions.

§2. Le Comité de concertation constitue en tout cas une Conférence interministérielle de la politique étrangère. Au sein de cette Conférence interministérielle, le Gouvernement informe régulièrement les Exécutifs de la politique étrangère, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un Exécutif »

1a-b. Depuis octobre 2002, la CIPE s’est réuni onze fois. L’initiative de convoquer une session de la CIPE peut émaner aussi bien du Président (in casu le ministre des Affaires étrangères) que des membres de la CIPE, dont les Communautés et Régions. Une fois que l’initiative est prise, la CIPE est préparée par un groupe de travail, comme prévu par l’article 10 du règlement interne de la CIPE, entré en vigueur le 17 mai 2006. Lors de ce groupe de travail, chaque membre de la CIPE peut soumettre des points d’ordre du jour, qui doivent être approuvés par consensus. L’ordre du jour final est défini par ce groupe de travail, qui prépare également la session de la CIPE. Il est dès lors difficile de mentionner avec précision sur l’initiative de qui les réunions de la CIPE, organisées depuis octobre 2002, ont été convoquées.

2a-b. Chaque sujet ayant un lien avec les compétences mixtes dans le domaine de la politique étrangère belge, peut constituer un point de l’ordre du jour de la CIPE.

Comme demandée par vous, la liste des différents points de l’ordre de jour de toutes les réunions de la CIPE depuis octobre 2002 se trouve en annexe. Si possible, l’initiateur du point de l’ordre du jour est mentionné, mais, pour la plupart des points, il est difficile de le préciser puisqu’il s’agit des points de l’ordre jour qui sont traditionnellement traités par une session de la CIPE, ou des points qui sont présentés par plusieurs ou toutes les parties.

3. La CIPE, tout comme le Comité de concertation, doit être considéré comme un organe politique qui ne peut par conséquent être soumis au loi de 11 avril 1994 concernant la liberté d’accès aux documents administratifs. Quand le Comité de concertation reçoit une demande de droit de regard ou de communication de documents, le Secrétariat central dirige le demandeur vers la personne qui a écrit ou introduit le document concerné.

4a-b. Lors de sa session du 17 mai 2006, la CIPE a constaté que l’accord de coopération du 30 juin 1994 fonctionne bien mais nécessite néanmoins une actualisation, notamment en ce qui concerne l’annexe jointe à l’accord relative à la « Liste d’Organisations internationales poursuivant des activités relevant de compétences considérées comme mixtes, tombant sous le champ d’application de l’accord-cadre de coopération portant sur la représentation du Royaume de Belgique auprès des Organisations internationales »

Conférence interministérielle Politique étrangère – Ordres du jour

Session 10 octobre 2002

1. Approbation de l’ordre du jour

2. Approbation du procès-verbal de la session de la CIPE du 20 mai 2002

3. Approbation du procès-verbal de la réunion du groupe de travail traités mixtes du 22 mars 2002

4. Transposition et application du droit européen en Belgique

5. Convention-cadre pour la protection des minorités nationales – rapport sur les travaux du groupe de travail ad hoc « minorités nationales »

6. À la demande de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale :

6.1. Accord de coopération entre l’État fédéral, les Communautés, les Régions, le Collège réuni de la Commission communautaire commune, d’une part, et le Collège de la Commission communautaire Française de la Région de Bruxelles-Capitale, d’autre part, relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes

6.2. Accord de coopération entre l’État fédéral, les Communautés, les Régions et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur la représentation du Royaume de Belgique auprès des Organisations internationales poursuivant des activités relevant de compétences mixtes

7. Union européenne :

7.1. Conseil européen de Bruxelles (24-25 octobre 2002)

7.2. Convention européenne : état des travaux

7.3. Traité d’association des pays candidats à l’adhésion

7.4. Accord de partenariat établissant un partenariat entre les membres du groupe d’Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, Annexes I, II, III, IV, V et VI, Protocoles 1, 2 et 3, Acte final, faits à Cotonou le 22 juin 2000

8. Arrêté ministériel portant création de passeports diplomatiques et de service

9. 3ème Conférence internationale sur le fédéralisme

10. Conférence régionale sur la société de l’information (7-10 novembre 2002) et Sommet mondial sur la société de l’information (10-12 décembre 2002) – À la demande de la Communauté/Région flamande

11. Divers :

11.1. Coopération transfrontalière belgo-française

11.2. Pavoisement par les entités fédérées de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l’Union européenne

11.3. European Network of Ombudspersons for Children (ENOC)

11.4. Accord de cooperation relative à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil de ministres de l’Union européenne

Session 5 décembre 2002

1. Approbation de l’ordre du jour

2. Approbation du procès-verbal de la session de la CIPE du 10 octobre 2002

3. Task Force procédures d’assentiment : état des travaux et liste prioritaire procédures d’assentiment traités mixtes

4. Convention-cadre pour la protection des minorités nationales : rapport sur les travaux du groupe de travail ad hoc

5. Relations bilatérales culturelles avec la République islamique d’Iran

6. Association de la Commission communautaire française aux accords de coopération relatifs, d’une part, aux modalités de conclusion des traités mixtes et, d’autre part, à la représentation du Royaume de Belgique auprès des Organisations internationales poursuivant des activités relevant de compétences mixtes

7. Union européenne :

7.1. Conseil européen de Copenhague (12-13 décembre 2002)

7.2. Convention européenne : état des travaux

7.3. Accord de partenariat établissant un partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, Annexes I, II, III, IV, V et VI, Protocoles 1, 2, 3 et l’Acte final

8. Relations avec le Nord-Rhénanie Westphalie

9. Divers

9.1. 3ème Conférence internationale sur le Fédéralisme + Internationalisation du Forum des Fédérations

9.2. Composition de la délégation belge au sein du Comité des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (CPLRE)

Session 13 mars 2003

1. Approbation de l’ordre du jour

2. Approbation du procès-verbal de la session de la CIPE du 5 décembre 2002

3. Traités mixtes :

3.1. Approbation des procès-verbaux des réunions du groupe de travail traités mixtes des 26 septembre 2002 et du 13 janvier 2003

3.2. Liste traités mixtes dont assentiment/signature est jugée prioritaire

4. Transposition et application du droit européen en Belgique

5. Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

6. Association de la Commission communautaire française aux accords de coopération relatifs :

- aux modalités de conclusion des traités mixtes

- à la représentation du Royaume de Belgique auprès des Organisations internationales poursuivant des activités relevant de compétences mixtes

- à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil de ministres de l’Union européenne

7. Union européenne :

7.1. Conseil européen de printemps (Bruxelles, 21-22 mars 2003)

7.2. Convention européenne : état des travaux

7.3. Avenir de la politique européenne de cohésion – préparation du Conseil informel de Chalkidiki, 16 mai 2003 (Région wallonne)

8. Coopération transfrontalière

8.1. Rhénanie-Nord-Westphalie

8.2. Nord/Pas-de-Calais

8.3. Sar-Lor-Lux

9. Forum des Fédérations

10. Délégation belge au sein du Comité des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (CPLRE)

11. Divers

11.1. Accord de coopération relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil de ministres de l’Union européenne – transfert du Conseil Environnement de la catégorie II à la catégorie III

11.2. Avenir de la politique régionale : « Pour une véritable dimension urbaine après 2006 »

11.3. Coopération avec Oman sur le plan de l’éducation

Session 5 juin 2003

1. Approbation de l’ordre du jour

2. Approbation du procès-verbal de la session de la CIPE du 13 mars 2003

3. Groupe de travail traités mixtes

3.1. Approbation du procès-verbal de la réunion du groupe de travail du 7 avril 2003

3.2. Traités mixtes dont l’assentiment/signature sont jugés prioritaire

4. Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

5. Union européenne

5.1. Conseil européen de Thessalonique du 20 juin 2003

5.2. Convention européenne : état des travaux

5.3. Accord de coopération relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil de ministres de l’Union européenne – transfert du Conseil Environnement de la catégorie II à la catégorie III

6. 3ème Conférence internationale sur le Fédéralisme, Bruxelles, octobre 2004 : état des travaux

7. Forum des Fédérations : internationalisation

8. Avenir de la politique de cohésion européenne : rapportage sur la réunion informelle de Chalkidiki du 16 mai 2003

9. Information sur le suivi de la mise en demeure de l’État belge par la Commission européenne (concernant la taxe régionale instaurée par la Région de Bruxelles-Capitale)

10. Divers

10.1 Sar-Lor-Lux

Session 25 septembre 2003

Un point : Conférence intergouvernementale

Session 25 novembre 2003

1. Approbation de l’ordre du jour

2. Approbation du procès-verbal de la session de la CIPE du 5 juin 2003 et de la session ad hoc sur la CIG du 25 septembre 2003

3. Groupe de travail traités mixtes

3.1. Approbation des procès-verbaux des réunions du 20 mai 2003 et du 8 juillet 2003

3.2. Traités mixtes prioritaires :

3.2.1. Traité d’adhésion Union européenne

3.2.2. Accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Espace économique européen et de quatre accords connexes

3.2.3. Charte de l’Autonomie locale du Conseil de l’Europe

3.2.4. Charte des langues régionales ou minoritaires

4. Transposition et mise en œuvre du droit européen en droit belge – état de la question et programme d’action

5. Convention-cadre pour la protection des minorités nationales : suivi des travaux du groupe de travail ad hoc

6. Union européenne

6.1. Conseil européen, Bruxelles, les 12 et 13 décembre 2003

6.2. Conférence intergouvernementale : état des travaux

6.3. Avenir de la politique régionale et des fonds structurels (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale)

6.4. Conseil Environnement : transfert de la catégorie II à la catégorie III (Région flamande)

7. Politique étrangère belge

7.1. Candidature belge au Conseil de Sécurité des Nations Unies

7.2. Points d’attention pour les mois à venir

8. 3ème Conférence internationale sur le Fédéralisme (Bruxelles, février 2005) : état des travaux

9. Campagne internationale du FDF contre la Flandre (Communauté flamande)

10. Évaluation de l’accord de coopération du 17 juin 1994 relatif aux attachés économiques et commerciaux régionaux et aux modalités de promotion des exportations et de l’accord de coopération du 18 mai 1995 relatif au statut des représentants des Communautés et Régions dans les postes diplomatiques et consulaires

11. Divers

Session 15 mars 2005

1. Approbation de l’ordre du jour

2. Approbation du procès-verbal de la session de la CIPE du 25 novembre 2003

3. Approbation des procès-verbaux des réunions du groupe de travail traités mixtes des 7 octobre 2003, 2 décembre 2003, 3 février 2004, 21 mars 2004, 13 mai 2004, 7 septembre 2004, 12 octobre 2004 et 7 décembre 2004

4. Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

5. Évaluation de l’accord de coopération du 17 juin 1994 relatif aux attachés économiques et commerciaux régionaux et aux modalités de promotion des exportations et de l’accord de coopération du 18 mai 1995 relatif au statut des représentants des Communautés et Régions dans les postes diplomatiques et consulaires

6. Union européenne

6.1. Conseil européen, Bruxelles, les 22-23 mars 2005

6.2. Représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil de ministres de l’Union européenne – Tour de rôle

7. Chambres de commerce à l’étranger

8. Représentation de la Belgique dans les pays ou les entités fédérées ne sont pas représentées

9. Avenir du Benelux

10. Défédéralisation de certaines parties de la coopération au développement

11. « Task Force for International Cooperation on Holocaust Education, Remembrance and Research » - Participation belge

12. À la demande de la Communauté flamande :

12.1. Unesco – accord de coopération

12.2. Concrétisation des traités mixtes

12.3. Protocole et organisation de visites d’État

13. Échanges d’informations entre le Gouvernement fédéral et les entités fédérées en matière de licences d’exportations d’armes (Région wallonne)

14. Divers

Session 13 décembre 2005

1. Approbation de l’ordre du jour

2. Règlement d’ordre intérieur

3. Approbation du procès-verbal de la session de la CIPE du 15 mars 2005

4. Groupe de travail traités mixtes

4.1. Approbation des procès-verbaux des réunions du groupe de travail des 24 février 2005 et 26 avril 2005

4.2. Ratification de la Convention de l’Unesco concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

5. Évaluation des Accords de coopération de 1994 (attachés économiques et commerciaux régionaux) et 1995 (représentants des Communautés et Régions dans les postes diplomatiques et consulaires) y inclus la représentation de la Belgique dans les pays ou les entités fédérées ne sont pas représentées

6. Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

7. Union européenne

7.1. Conseil européen, Bruxelles, les 15-16 décembre 2005

7.2. Débat national sur l’avenir de l’Union européenne (période de réflexion) – Échange d’informations sur les initiatives prises ou envisagées

8. Chambre de commerce à l’étranger

9. Avenir du Benelux

10. Défédéralisation de certaines parties de la coopération au développement

11. Divers

- Décision Comité de Concertation relatif à l’évaluation de l’accord de coopération relatif à la représentation au sein du Conseil de Ministres de l’UE et de l’Accord-cadre relatif aux organisations internationales (Communauté flamande)

Session 17 mai 2006

1. Approbation de l’ordre du jour

2. Approbation du procès-verbal de la session de la CIPE du 15 décembre 2005

3. Traités mixtes

3.1. Approbation des procès-verbaux des réunions du groupe de travail des 18 octobre 2005 et 17 janvier 2006

3.2. Ratification : état des choses, rattraper le retard

4. Règlement d’ordre intérieur de la CIPE

5. Évaluation

5.1. Accord de coopération du 17 juin 1994 relatif aux attachés économiques et commerciaux régionaux et aux modalités de promotion des exportations et Accord de coopération du 18 mai 1995 relatif au statut des représentants des Communautés et Régions dans les postes diplomatiques et consulaires

5.2. Accord de coopération du 8 mars 1994 relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil de Ministres de l’Union européenne

5.3. Accord-cadre de coopération du 30 juin 1994 portant sur la représentation auprès des organisations internationales poursuivant des activités relevant de compétences mixtes

6. Task Force for International Cooperation on Holocaust Education, Remembrance and Research

7. Union européenne

7.1. Conseil européen (15-16 juin 2006)

7.2. Débat national sur l’avenir de l’Union

7.3. Procédure d’assentiment Traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

8. Présidence belge de l’OSCE

9. Avenir du Benelux (Communauté germanophone)

10. Divers

a. Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

b. Ratification de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (Paris, le 14 novembre 1970)

Session 12 décembre 2006

1. Approbation de l’ordre du jour

2. Approbation du procès-verbal de la session de la CIPE du 17 mai 2006

3. Approbation des procès-verbaux des réunions du groupe de travail traités mixtes des 21 mars 2006, 28 avril 2006, 9 juin 2006, 13 juillet 2006, 19 septembre 2006 et 17 octobre 2006

4. Évaluation et, le cas échéant, révision des Accords de coopération des 17 juin 1994 relatif aux attachés économiques et commerciaux régionaux et aux modalités de promotion des exportations et 18 mai 1995 relatif au statut des représentants des Communautés et Régions dans les postes diplomatiques et consulaires

5. Évaluation de

a. l’Accord de coopération du 8 mars 1994 relatif à la représentation au sein du Conseil de ministres de l’Union européenne

b. l’Accord-cadre de coopération du 30 juin 1994 portant sur la représentation auprès des organisations internationales poursuivant des activités relevant de compétences mixtes

6. Union européenne : Conseil européen, 14-15 décembre 2006

7. Présidence belge de l’OSCE : évaluation

8. Nations Unies : présence de la Belgique au Conseil de Sécurité

9. Avenir du Benelux

10. Divers

a. Ratification des traités : état de la question

b. Fermeture de postes (Communauté flamande)

c. Composition du groupe d’experts minorités nationales (Région wallonne)

d. Forum des Fédérations (Communauté germanophone)

e. Politique de Siège (Région de Bruxelles-Capitale)

Session 9 juillet 2008

1. Approbation de l’ordre du jour

2. Approbation du rapport de la session de la CIPE du 12 décembre 2006

3. Traités mixtes

- Approbation des rapports des réunions du groupe de travail traités mixtes des 23 novembre 2006, 19 décembre 2006, 30 janvier 2007, 20 mars 2007, 19 avril 2007, 21 mai 2007, 22 juin 2007, 21 septembre 2007, 22 octobre 2007, 20 novembre 2007, 20 décembre 2007, 24 janvier 2008, 20 mars 2008, 21 avril 2008 en 6 mai 2008

- Proposition d’optimalisation de la procédure d’approbation des rapports des réunions du groupe de travail traités mixtes par la CIPE

- Compétence de la Commission communautaire française en matière de signature et d’assentiment aux traités mixtes qui la concernent

4. Évaluation des Accords de coopération des

- 17 juin 1994 relatif aux attachés économiques et commerciaux régionaux et aux modalités de promotion des exportations

- 18 mai 1995 relatif au statut des représentants des Communautés et Régions dans les postes diplomatiques et consulaires

5. Évaluation de

- l’Accord de coopération du 8 mars 1994 relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil de ministres de l’Union européenne

- de l’Accord-cadre de coopération du 30 juin 1994 portant sur la représentation du Royaume de Belgique auprès des organisations internationales poursuivant des activités relevant de compétences mixtes

6. Benelux

7. Présidence belge de l’Union européenne

8. Divers

a. Composition de la délégation de la Belgique au Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux d’Europe (CPLRE)

b. Statut d’observateur de la Belgique à la Commission du Danube (Région flamande)

c. Présence belge à la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques à Pékin (Communauté française/Région wallonne)

Session 9 juin 2009

Un point :Examen de la nécessité de procéder à une citation de la Commission européenne suite au différend issu de la décision du 27 mars 2009 de la Commission européenne relative au plan national d’allocation de quotas d’émissions de gaz à effet de serre notifié par l'État belge à la Commission le 28 février 2008