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Question écrite n° 5-6255

de Rik Daems (Open Vld) du 15 mai 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

L'école supérieure que le Service public fédéral Finances lancerait

formation en cours d'emploi
administration fiscale
enseignement supérieur

Chronologie

15/5/2012 Envoi question
11/10/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2270

Question n° 5-6255 du 15 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Début avril, j'ai appris que le Service public fédéral Finances donnait aux demandeurs d'emploi et aux contractuels de niveau C (diplôme de l'enseignement secondaire) déjà en service, la possibilité de décrocher un baccalauréat en fiscalité en alternant travail et formation au sein des Finances.

Au terme d'une formation de trois années, les « étudiants » peuvent obtenir un véritable « baccalauréat en fiscalité » reconnu par l'enseignement flamand et francophone. Cette formation consistera pour 60 % en des activités pratiques au bureau et pour 40 % en une formation théorique.

Un groupe de 40 fonctionnaires entamerait déjà cette formation cette année.

Ce projet a été élaboré par l'ASBL Cocom qui a organisé précédemment de telles formations pour des entreprises privées.

Je souhaiterais poser les questions suivantes.

1) Une concertation a-t-elle été organisée avec les ministres régionaux de l'Enseignement ? Quel en a été le résultat ?

2) Le ministre est-il conscient de la nécessité, pour les contractuels de niveau C des institutions publiques qui ont obtenu un diplôme reconnu, de réussir d'abord un examen organisé par le Selor s'ils souhaitent occuper une fonction de niveau supérieur (B) ?

3) Le ministre sait-il que plusieurs années peuvent s'écouler avant que ces candidats puissent occuper un poste de niveau supérieur - particulièrement les candidats francophones (de niveau B) pour lesquels un concours (statutaire) n'est organisé que tous les ans ou tous les deux ans - et que cette attente peut les amener, une fois leur diplôme en poche, à quitter le département pour aller travailler, par exemple, dans des bureaux comptables ?

4) L'organisation pratique de cette formation est-elle déjà précisée ?

- Quel contrat les demandeurs d'emploi qui peuvent suivre cette formation en alternance obtiennent-ils ?

- Où les cours seront-ils organisés ?

- Quel est le nombre annuel de candidats qui peuvent s'inscrire à cette formation ?

- Selon quels critères et de quelle manière ces candidats sont-ils choisis ?

5) Cette formation fait-elle partie des mesures de « dégraissage » de la fonction publique puisque les différents agents inscrits à la formation ne travailleront en fait qu'à temps partiel pendant plusieurs années ?

Réponse reçue le 11 octobre 2013 :

1) Le projet n’est pas définitif et se trouve actuellement en phase de négociations mais le cas échéant, le cahier spécial des charges relatif à ce marché public prévoit que « l’Adjudicataire est (…) chargé d’informer/consulter préalablement les Autorités et /ou organes compétents concernés quant aux démarches envisagées ».  

2) Oui, il va de soi que la réglementation du Selor est d’application tant pour les engagements statutaires que contractuels. 

3) Il s’agit en effet d’un point qui a retenu notre attention. Le cas échéant, le contrat de travail sera adapté aux candidats (clause d’écolage et/ou autres, etc.) et le bilan sera analysé dans le cadre de l’évaluation du projet-pilote. 

4) Toutes les modalités d’application ne sont pas encore déterminées puisqu’il s’agit encore et seulement d’un projet. 

4.a) Le cas échéant, les candidats pourraient obtenir un contrat « premier emploi » (ROSETTA) voire un contrat à durée indéterminée, conformément aux dispositions en vigueur pour le recrutement dans la fonction publique fédérale. 

4.b) L’objectif étant d’organiser ce cursus officiel de bachelier selon un mode d’enseignement « e-learning » (enseignement à distance au moyen des nouvelles technologies de communication type internet), chaque étudiant choisit l’endroit qui lui convient le mieux pour assimiler ses cours fournis par l’établissement d’enseignement (à partir de son domicile, de son lieu de travail, de son lieu de vacances, etc.).

Une partie des cours et les stages seraient organisés au sein du Service public fédéral (SPF) Finances dans le cadre de la formation professionnelle. 

4.c) Le projet-pilote en question prévoit d’offrir à 40 candidats l’opportunité d’obtenir un diplôme de bachelier. 

4.d) Les candidats seront sélectionnés sur base, entre autres, des éléments suivants: la motivation et le potentiel pour réussir le trajet de formation, les compétences et/ou expériences professionnelles et personnelles acquises antérieurement et pouvant bénéficier d’une valorisation officielle (par exemple les crédits ECTS pertinents donnant lieu d’office à dispenses, certaines formations et/ou expériences professionnelles pertinentes, etc.). 

5) Il s’agit ici d’un investissement pour l’avenir, limité dans le présent cas à un groupe-pilote de 40 personnes. En cette période de “guerre des talents”, l’objectif est de pouvoir disposer de collaborateurs compétents et motivés, « formés sur mesure », qui donnent le meilleur d’eux-mêmes dans l’exercice de leurs tâches. La réduction du nombre de fonctionnaires du SPF Finances continuera à se poursuivre comme prévu. La fiscalité est une matière complexe – d’où le fait que nous devons davantage miser sur des fonctionnaires motivés et bien formés, plutôt que d’avoir un SPF comportant le plus grand nombre possible de collaborateurs.