Question écrite n° 5-6248

de Bert Anciaux (sp.a) du 15 mai 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Police - Intervention lors de rencontres sportives locales - Coûts - Arrêté royal

police
police locale
manifestation sportive
sécurité publique
ordre public

Chronologie

Question n° 5-6248 du 15 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite 5-2027, la ministre de l'Intérieur )précédente a indiqué qu'un arrêté royal était en préparation, en vue de permettre aux autorités locales, sous certaines conditions, de répercuter sur les organisateurs, notamment de matches de football, les coûts du déploiement policier. La situation d'affaires courantes n'a toutefois pas permis de traiter cette matière.

D'où les questions suivantes :

1) Où en est-on en ce qui concerne cet arrêté royal ? La ministre compte-t-elle réinscrire ce point à l'agenda politique ? Dans l'affirmative, quand espère-t-elle voir cet arrêté entrer en vigueur ? Dans la négative, sur la base de quels arguments fonde-t-elle ce choix ?

2) Que prévoit explicitement cet arrêté ? À quelles conditions les autorités locales peuvent-elles répercuter les coûts sur les organisateurs ? Quels événements relèvent-ils de ce nouvel arrêté royal (matches, manifestations,...) ?

Réponse reçue le 26 octobre 2012 :

1) L’exécution de l’article 90 de la loi sur la police intégrée constitue une des priorités de ma déclaration de politique générale. L’administration m’a fait parvenir le projet qui a été précédemment élaboré. Il est actuellement à l’étude au sein de mon Cabinet et devrait être prochainement soumis à mes collègues en Conseil des ministres.

2) Le projet d’arrêté royal trace le cadre qui devra être respecté par les autorités en charge de la gestion de la police locale qui décident d’adopter un règlement imposant une rétribution. Le principe de base est que pareille rétribution est appliquée si la police locale intervient dans un intérêt plutôt particulier que général. Dans le cas évoqué de l’encadrement policier d’un événement prévisible comme une compétition sportive, les modalités de la rétribution seront précisées dans une convention passée entre les organisateurs et les autorités locales sur avis du Chef de corps pour ce qui concerne la capacité policière à mettre en œuvre. Cette convention vise à responsabiliser chacune des parties et les inciter à s'interroger sur la pertinence de la mise en œuvre de la police locale en pareilles situations. Elle va également déterminer la part contributive de chaque partie à la sécurité de l’événement et donc définir la rétribution contractuelle qui sera perçue à l’issue de celui-ci à charge de l’organisateur. Aux termes du projet sous sa forme actuelle, une rétribution est exclue lorsque les missions de police administrative sont accomplies à l’occasion d’événements de nature politique, syndicale, philosophique, religieuse ainsi qu’en rapport avec des conflits de travail.