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Question écrite n° 5-6246

de Guido De Padt (Open Vld) du 15 mai 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Police - Témoins - Emploi des langues - Droit à la traduction - Interprètes - Traduction de documents - Situation

témoignage
emploi des langues
frais de justice
police
police locale
interprétation
profession de l'information

Chronologie

15/5/2012 Envoi question
7/8/2012 Réponse

Question n° 5-6246 du 15 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

La ministre a répondu à ma question écrite 5-3979 que son administration n'est pas partie dans des litiges pour lesquels il est fait appel à un interprète. Par conséquent, il n'y a aucun coût supplémentaire, et il ne lui a pas semblé opportun d'engager des interprètes et des traducteurs. Cette réponse renvoie donc uniquement au Service public fédéral (SPF) Intérieur.

Dans ma première question, j'ai fait référence à la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire qui dispose que les parties comparaissant en personne font usage de la langue de leur choix pour toutes leurs déclarations verbales dans tous les interrogatoires de l'information et de l'instruction.

Si les agents chargés de l'information ne connaissent pas la langue utilisées par les parties, ils font appel au concours d'un interprète juré. Les parties qui ne comprennent pas la langue de la procédure sont assistées par un interprète juré qui traduit l'ensemble des déclarations verbales. Les frais de traduction sont à charge du Trésor.

J'ai aussi renvoyé au fait que des témoins sont entendus et que leurs dépositions sont reçues et consignées dans la langue de la procédure, à moins qu'ils ne demandent à faire usage d'une autre langue. Si les agents chargés de l'audition des témoins ou une des parties ne connaissent pas cette langue, ils font appel à un interprète juré qui traduit l'ensemble des déclarations verbales. Les frais de traduction sont aussi à charge du Trésor.

Il était évident selon moi que de nombreux documents devaient également être traduits. Là aussi, il faut faire appel à des traducteurs. Une réglementation européenne récente renforce encore ces droits.

Dans ce cadre, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre peut-elle indiquer combien de fois on a dû faire appel à des interprètes durant la période 2008-2011, tant à la police fédérale qu'à la police locale ? Quels ont été les coûts supplémentaires pour le Trésor ? La ministre peut-elle également préciser la langue que les intéressés ont utilisée ?

2) Dispose-t-elle d'informations relatives au recours à des traducteurs au cours de la période mentionnée dans la première question, et pour quelle langue, en ce compris la traduction de documents à charge du Trésor, dans la police de notre pays 

3) La ministre juge-t-elle opportun d'engager des interprètes et des traducteurs pour la police structurée à deux niveaux dans notre pays ? Peut-elle motiver sa réponse ?

Réponse reçue le 7 aôut 2012 :

Je vous renvoie à ma collègue de la Justice, car les interprètes et traducteurs qui sont engagés au profit de la police, dans le cadre de leurs enquêtes judiciaires, sont payés sur le budget « frais de justice ».

Tout comme c’est le cas pour d’autres experts payés par la Justice, je n’estime pas opportun de recruter, pour ces tâches, des membres du personnel au sein de la police.